Non respect du contrat de divorce
| ktrine Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 1 |
Vu 157 fois Marne, Le 30/01/2012 20:09 |
| Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en octobre 2006. Mon ex mari a conservé la maison, il s'est engagé à prendre en charge le crédit immobilier (j'ai été désolidarisée), ainsi que toutes sommes pouvant être dûes au titre de ce prêt. Or depuis le divorce, sa propre assurance sur ce prêt continuait à être débitée sur mon compte personnel. Je précise que mon assurance personnelle sur ce crédit a bien été arrêtée.Après de multiples démarches, j'ai enfin réussi à faire cesser ces paiements d'assurance. Mais la MGEN, organisme qui assurait le prêt, ne veut pas me rembourser les échéances induement perçues. Evidemment, mon ex-mari, ne veut pas me les rembourser! Ai-je un recours? Puis-je l'obliger à me rembourser les échéances de sa propre assurance? De plus, j'ai accepté, lors du divorce, de ne recevoir ma soulte qu'en 2021. Or, il n'a pas respecté ses engagements, puis-je faire réviser le contrat de divorce et récupérer ma soulte? Avec tous mes remerciements. Cordialement ktrine |
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Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité











