Résiliation d un contrat de mutuel abusif

Sujet vu 2994 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 14:07
> Droit Civil & familial


valtoon, Doubs, Posté le 27/01/2011 à 14:07
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
au mois d'aout 2010, j ai été contacté par téléphone pour un devis de mutuelle....l'interlocutrice ma demandé mes coordonnées bancaires , j'ai été un peu rétissante, elle m a affirmé que celà ne m engageait en rien.....fin décembre, j ai reçu une carte tiers payant de cette mutuelle pour toute la famille ...je n ai jamais reçu la simulation faite ensemble par télèphone, mais un premier prélèvement a eu lieu en 01/2011!!que j ai rejeté puisque je cotise déjà mensuellement à la mienne ou j adhère depuis 1995.!! quant j ai téléphoné à l assurance j ai appris que j avais fait une signature électronique!! or, je n ai pas signé d acceptation de contrat, ni d autorisation de prélèvement et encore mois de recueil d informations médicales!!je ne sais plus quoi faire car les prélèvements on lieu sur un compte commun, mon mari voulant annuler cette autorisation de prélèvement!!de même je viens de recevoir un échéancier m indiquant que les cotisations augmentent à partir de 02/2011!!! Svp aidez moi, maman de 3 enfants, je ne peux assumer financièrement!!
est ce qu on a droit d avoir 2 mutuelles en même temps, en sachant que ma première et unique est connu de ma sécurité sociale??? Aidez moi je suis désespérée merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/01/2011 à 19:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une signature électronique ... par téléphone: cette explication purement verbale n'a aucune valeur.

Continuez à rejeter systématiquement les tentatives de prélèvement de cet organisme sur votre compte bancaire en adressant un courrier à votre banque.

Accessoirement en qualité de mère de 3 enfants je vous suggère de vous montrer à la fois plus perspicace et plus prudente: personne ne donne ses coordonnées bancaires pour faire établir un devis !!!

Cordialement,

valtoon, Doubs, Posté le 28/01/2011 à 13:57
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
bonjour, justement si une signature électronique est autant valable qu'une manuscrite.loi du 13 mars 2000.
je suis déçu de cet abus de confiance, je ne sais plus quoi faire car je suis prélevé pour 2 mutuelles, celle actuelle et celle souscrite par téléphone ms ou je n'ai jamais donné mon accord, quel recours j'ai??
j'ai fais rejeté celui de swisslife mais le contentieux va bien finir par s'en mêler!!
svp aidez moi......
bien sur je me rends compte que j'ai manqué de prudence.......

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2011 à 07:34
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Un exemplaire papier des conditions du contrat doit être envoyé à l'assuré avant la conclusion du contrat. Ce document doit comporter toutes les informations sur :

* la société d'assurance : identification, coordonnées du siège social et de l'agence, inscription au registre des sociétés ou des mutuelles
* les différentes durées : du contrat, de la validité des informations...
* le montant de la prime ou des règles de calcul, et des franchises
* l'existence ou non d'un droit de rétractation et les procédures en cas de renonciation ou de réclamation.

Ce document n'est pas obligatoire si la demande de contrat vient directement de l'assuré, via une souscription sur un site web ou en appelant l'assureur.
A noter que la plupart des éléments obligatoires ci-dessus (nom de la société, durée du contrat, montant de la prime...) doivent également être présentés à l'oral par le conseiller commercial dans le cas d'une vente par téléphone par exemple.
La loi du 13 mars 2000 sur la légalisation de la signature électronique

Le gouvernement français a légiféré et apporté une loi pour rendre la signature électronique aussi probante qu’une signature écrite. En terme juridique, la signature électronique est un procédé qui permet de remplir avec efficacité certaines finalités comme l’identification du signataire et manifestation de sa volonté d’adhérer au message signé qui est réputé intègre. Une signature électronique est alors reconnue légalement pour identifier une personne, attester de la volonté de cette personne en cas d’engagement et aussi de donner une valeur légale au contenu qui a fait l’objet de la signature.

Selon ce texte de loi, il est désormais possible de souscrire un contrat d’assurance sur le web. Votre signature électronique peut alors faire valoir de votre adhésion à un contrat

Vous devez écrire en LR avec AR au Médiateur, Service clientèle, au siège social de la Compagnie d'Assurances en rappelant les faits tels que vous les avez décrits, que vous êtes toujours garanti par contrat pour les mêmes risques, que vous demander l'annulation de ce contrat.
(joignez si possible copie de votre avis d'échéance ou tout document pouvant justifier que ce contrat est toujours en cours)

Si cette demande n'aboutit pas il faudra saisir le médiateur des assurances.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Sherab, Posté le 25/09/2015 à 10:39
1 message(s), Inscription le 25/09/2015
BONJOUR marque de politesse
Il est vrai qu'il faut être vigilant ; mais certaines techniques de vente sont particulièrement agressives. Je me suis rendue dans une antenne SFR afin de changer mon mobile, et pour vous la faire courte, pendant les explications du fonctionnement de mon nouvel IPhone, la vendeuse m'a conseillé une assurance pour mon appareil, que j'ai refusée, puis une autre pour les appareils électroniques de la maison (sur le ton de la simple info) dont j'ai dit que je ne voulais pas ; pendant ce temps, nous faisions les papiers (pour l'IPhone) et elle a pris mon RIB, m'a fait signer avec le doigt sur un appareil électronique, etc. enfin, elle m'a montré une carte "privilège" dont je ne sais pas à quoi elle sert, mais ça m'était égal, car je n'en voulais pas.
Voilà, je paie avec ma carte bleue et pars avec mon sac : appareil, accessoires, documents...
Quelques heures plus tard, en regardant ces documents (ce que personne ne fait, car en rentrant chez soi on est pressé de jouer avec son nouvel appareil tout neuf!) j'ai vu qu'il y avait trois "contrats" portant ma signature électronique et mon RIB au bas, avec des prélèvements prévus respectivement de : 16€, 13€ et 16€ soit au total 45 €, prélevés par SFAM et FORIOU. Je demandais à ma mère, qui avait acheté un smartphone dans la même boutique un mois avant, de regarder dans le sac de ses achats (qu'elle avait toujours, sans l'avoir regardé pour autant, à part l'appareil...) : il comprenait également les mêmes contrats, elle n'en revenait pas. Mais elle a 83 ans, la fille est si gentille, etc...
Bien sûr, lorsque vous essayez de joindre ces établissements par téléphone, tout y passe : l'ordi est en réparation, "vous n'étiez pas obligé de signer (SIC)", on vous rappelle car le standard est saturé, ...
vérification faite sur internet, beaucoup se sont fait avoir ainsi, chez SFR, mais aussi chez ORANGE, qui deviennent ainsi les recruteurs de pigeons pour un stand de tir...
Evidemment, j'ai tout de suite rédigé des lettres recom. AR, à ces établissements, avec copies à ma banque.
Alors non, ce ne sont pas que des simplets qui se font avoir : je suis désolée, mais pour moi c'est de la vente forcée, de l'abus de confiance, etc.
Une action me semblerait indispensable, ou alors on admet que nous sommes rentrés dans un monde où tous les coups sont permis ?


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