Representant legal enfant suite separation

Sujet vu 1000 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 21:01
> Droit Civil & familial


guilegras, Eure, Posté le 09/05/2012 à 21:01
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
bonjour ,

séparée depuis l été 2007, mon fils vit avec moi . Il voit son pere lors de courts sejours ( 3 à 4 fois par an ) du fait de son activité professionelle ( militaire basée en allemagne )

la separation s est fait , à l epoque , à l amiable , sans passage par le tribunal; mais depuis quelques semaines, mon ex conjoint souhaite officialiser et clarifier cette situation

j ai quelques questions à vous poser pour préparer la suite de mes démarches

est ce que indirectement ( faute de passage au tribunal ) j ai été declarée representante legale par defaut ? ou bien parce que notre enfant réside sous mon toit ?

comment le suis je devenue ?? nous avons l un et l autre un livret de famille faisant apparaitre l existence de notre enfant
l an dernier , mon ex conjoint m a par exemple demandé une autorisation pour franchir la frontiere pour se rendre en Allemagne avec notre enfant
par ailleurs, la mairie avait refusé de lui remettre la carte d identité de notre enfant ( qui porte pourtant son nom ) dont j avais fait la demande ...
à moins que cela soit du à l'absenteisme du pere ?

ou bien peut etre sommes nous l un et l autre representant légal ?

il semble egalement que le livret de famille ne permette pas à mon ex conjoint de faire admettre l existence de notre fils à son employeur .........
merci par avance
cdlt
Celine

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/05/2012 à 23:55
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez tous le deux l'autorité parentale et cela risque d'etre pareil apres le passage devant le JAF c'et à dire que vous devez prendre ensemble les décisions importantes. Vous vous etes accordée la garde exclusive à votre domicile mai vous n'avez aucun moyen légal pour faire respecter votre décision si le pere ne vous ramene pas l'enfant. Le pere aurait tres bien pu aller en allemagne sans votre autorisation. Le passage devant le JAF vous permettra de régler en autre la garde exclusive à votre domicile, le montant de la pension, les frais annexes. Soit vous vous etez d'accord par écrit et le juge entérinera votre décision, soit le JAF prendra les décisions dans l'intéret de l'enfant, cordialement


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