Renseignements sur la date d'effet d'un divorce.

Sujet vu 265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/09 à 12:32
> Droit Civil & familial


momo, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/08/2009 à 12:32
6 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

est-ce-que la date d'effet du divorce est celle de la conciliation ?

avec mes salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]