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Accueil Civil & familial

Renseignements sur la date d'effet d'un divorce.

Publié le 16/08/2009 Vu 428 fois 0 Par momo

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Publié par
momo
6 messages
le 16/08/2009 à 12:32

Bonjour,

est-ce-que la date d'effet du divorce est celle de la conciliation ?

avec mes salutations.

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