Renonciation à succession

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 10:43
> Droit Civil & familial


cadet, Marne, Posté le 17/06/2010 à 10:43
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

dans le cas d'une renonciation à succession :
dettes importantes avec organisme logeur et remise en état de l'appartement

héritiers directs et renonciateurs les 2 enfants du défunt

- le salaire en cours, les congés payés , le capital décés contracté avec la mutuelle entreprise , le compte courant en cours , le livret de la caisse d'épargne .
le montant de ces différents avoirs est d'environ 5000 euros .

Ces différents montants auprès des organismes payeurs sont ils bloqués et qui en bénéficies ?

merci de votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/06/2010 à 17:12
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Votre exposé n'est pas très clair.
Une phrase c'est toujours mieux avec Sujet Verbe Complément.

Je déduis que vous êtes deux héritiers ayant renoncé à la succession, succession qui était déficitaire à cause de "dettes importantes avec un organisme logeur etc".
L'actif de succession se composait quant à lui de différents avoirs d'un total d'environ 5.000 euros

Et la question est : "Ces différents montants auprès des organismes payeurs sont ils bloqués et qui en bénéficies ? "

En admettant que j'ai bien déduis, je vous répondrai premièrement que vu que vous avez renoncé à la succession, cela n'est plus votre affaire, et je vous répondrai secondement que le notaire ou le généalogiste va rechercher d'éventuels autres héritiers qui pourront accepter ou renoncer à la succession. Pour le cas où il n'y ait pas d'héritiers acceptant jusqu'au 6e degré (degré maximum légal), la succession est réputée vacante, et c'est l'état qui recueille l'actif et devient débiteur du passif.


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