Renonciation à succession enfants et petits enfants

Sujet vu 1245 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 15:56
> Droit Civil & familial


tacovari, Charente, Posté le 03/04/2012 à 15:56
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour à tous, Grand merci à ceux qui voudront bien répondre à cette controverse relative à la loi 2006-728 du 23 juin 2006 et la précédente. J'explique: Mon Père est décédé le 30 Déc 1998, il avait par testament ologrphe, désigné une dame de compagnie, légataire univercelle donc héritière, comme mes deux soeurs et moi. Rien à dire, sauf que cette dame est partie en vidant les tiroirs. Le 08 Jan 1999 convocation chez le notaire successoral, présentation de l'état liquidatif, dettes à régler, je refuse et je m'emploi à rassembler les preuves bancaires et autres. Mes deux soeurs renoncent à la succession au Greffe du TGI. J' assigne donc seul la légataire au Tribunal, délibéré le 19 Mars 2007. Le Tribunal ordonne la nomination d'un nouveau notaire, lequel transmet le PV de Carence au TGI le 26 Mai 2010.Suite à ce PV nous sommes convoqués, la légataire et moi au TGI pour une "demande relative à la liquidation du régime matrimonial" la légataire ne s'étant pas présenté, le TGI m'a délivré un "PV de comparution personnelle" me permettant de Réassigner la légataire au Tribunal.
""" C'est à ce moment là que l'on demande aux Enfants et Petits Enfants de mes deux soeurs de renoncer à la succession""" De mon coté le célibat me protège de cette question. Là, est la discussion pour savoir quelle loi s'adapte à cette situation, à noter toutefois que le Greffier ayant enregisté les désistements de mes deux soeurs n'a, en aucun cas, soulevé le problème. Quant à la réassignation elle est en attente. J'espère avoir été explicite. Merci encore pour les réponses à venir. Avec mes salutations distinguées.

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toto, Paris, Posté le 03/04/2012 à 22:47
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
après relecture des lois de 2001 et de juin 2006 , je découvre avec surprise que le délai de prescription de 10 ans pour accepter une succession date de 2006 , applicable au 1 janvier 2007

ainsi donc le délai de prescription pour accepter la succession est de 30 ans. D'autre part ce délai est suspendu en cas d'instance judiciaire. De même l'article qui prévoit l'appel à la succession de l'héritier de rang subséquent date de 2006 , et fait partie de l'article 1 qui n'est applicable qu'aux succession ouvertes après le 1 janvier 2007

pour moi, le enfants des renonçants sont exclus de la succession , selon ce que j'ai entendu dire. mais n'y a-t-il pas des jurisprudence qui ont précédé la nouvelle loi car la rédaction n'était pas claire ''Les enfants et leurs descendants'' pourquoi pas ''ou '' d'autre part je ne retrouve pas les articles sur la renonciation avant 2006


si vous vous posez des questions sur les dates des articles à appliquer , il faudrait savoir si vous avez assigné au fonds ( le fait qu'il y ait un notaire nommés par le juge semble le confirmer ) ou en référé ( référé expertise par exemple qui semble correspondre à votre contentieux )

si assignation au fond , vous êtes en instance judiciaire et l'on applique le code civil (1) en vigueur à la date de l'assignation

si assignation en référé expertise , ..... je ne suis sur de rien


(1) ne pas oublier que le juge n'applique les dispositions du code civil que pour trancher les points de désaccords. Sur les points d'accord, il ne peut qu'en prendre acte

tacovari, Charente, Posté le 06/04/2012 à 11:07
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour TOTO, merci d'avoir répondu, Vous me poser une question, est-ce une " assignation de fond "? en effet il s'agit bien de cela, trois dates d'assigation, le 16 nov 2006 à la légataire universselle le 16 et le 23 Aout 2006 à mes deux soeurs. Selon vous, nous serions sous le coup de la loi de 01/01/2007 compte tenu du PV de carence et d'une REassignation non encore prononcée ?.
Veuillez m'excuser du retard apporté à cette réponse. Salutations

toto, Paris, Posté le 06/04/2012 à 13:20
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
c'est je crois à la date de la 1ère assignation au fond que l'on prend, donc loi de 2001 , c'est à dire pas d'application de l'article qui précise que les enfants du renonçant viennent à la succession automatiquement.


mais je ne suis pas avocat ...

enfin, vous avez également une liquidation d'un régime matrimoniale à traiter de façon imbriquée ....

tacovari, Charente, Posté le 07/04/2012 à 10:44
3 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour TOTO, merci pour ce nouvel éclaicissement, mais, étant parfaitement ignare en la manière je dois vous faire part de la lettre que j'ai envoyé à un avocat de ce site, lequel s'étonnait que je ne posais pas cette question à mon avocat inscrit dans cette affaire. Peut être vous êtes vous, vous même, poser la même question !

Cher Maître,
Merci pour votre intervention sur Experatoo.
Oui vous avez raison, j'ai un avocat et c'est lui qui a lancé cette demande, entre parenthèses, il a le dossier en main depuis Mai 2006 et sa demande date du 04/jan/2011 !?! résultat, depuis cette date les investigations de renonciation des petits enfants de mes deux soeurs n'aboutissent pas et je me heurte à une date butoir qui est celle de l'échéance de mon "AJ" (10 Mai prochain) concernant la REassignation.
Or, plusieurs discours s'élèvent, le notaire qui a établi le PV de Carence prétends que la loi des 30 ans s'applique, Le Greffier qui a enregistré la décision de mes deux soeurs le 06/Dec/2005 n'a pas soulevé l'état, alors qu'il avait connaissance de la descendance. Le Juge des tutelles mineures poursuit l'établissement de son dossier dans l'esprit de la loi de 2006.
Alors "suspicion" par surcroît la dite loi de 2006 est pour certains avertis pas très limpide, je poursuis mes recherches en toute indépendance.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
NB: Dossier plaidé (1° assignation) le 29/Jan/2007, délibéré le 19/Mars/2007.


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