Pas de rendez vous notarial pour la succession

Sujet vu 894 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 14:39
> Droit Civil & familial


rod62, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2010 à 14:39
3 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,
Mon père est décédé depuis un an et ma mère est passée devant le notaire avec mes deux frères.Mes parents sont propriétaires d'une maison et vivaient sous le régime de la communauté.Je ne voyais plus mes parents depuis quelques années.
Je n'ai toujours pas été contacté par le notaire.Est ce normal?Mes parents m'ont ils déshérité ? Ou deux signatures sur les trois enfants suffisent pour valider la succession?
Merci de me répondre
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 15:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est anormal. Quoi qu'il arrive, vous avez droit au minimum à votre part réservataire (25% de la succession de votre père en nue-propriété)

Contactez le notaire

rod62, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2010 à 16:33
3 message(s), Inscription le 01/11/2010
Merci pour l'info mais pouvez vous m'expliquer brièvement qu'est ce qu'une part réservataire (25% de la succession de votre père en nue-propriété)
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 16:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En droit français, les enfants sont héritiers réservataires, ça veut dire qu'ils doivent obligatoirement hériter de cette part réservataire (même un testament ne peut leur enlever), appelé aussi la réserve

Ce qui reste de la succession après déduction des réserves est la quotité disponible (le défunt peut en disposer à sa guise par testament)
Avec un enfant : QP de 1/2, l'enfant reçoit le reste, la moitié
Avec deux enfants : QP de 1/3, chaque enfant reçoit le tiers
Avec 3 enfants et plus : QP de 1/4, les enfants se partagent donc 75% de la succession (donc avec 3 enfants c'est 25% chacun)

Une part peut se décomposer en nue-propriété et usufruit. L'usufruitier a la gestion du bien, ne peut le vendre, mais le nu-propriétaire non plus (en fait, le nu-propriétaire ne récupère son bien qu'au décès de l'usufruitier, en général, sauf accord entre les parties pour vendre le bien)

Un conjoint survivant a le choix, même en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant entre
- la totalité de la succession du défunt en usufruit
- la pleine propriété d'un quart (si 3 enfants)

S'il y a donation au dernier vivant, le conjoint survivant reçoit alors la QP (25%) en pleine propriété et tout le reste en usufruit.

Donc au pire, vous avez hérité de votre part réservataire en nue-propriété (si donation au dernier vivant)

rod62, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2010 à 17:37
3 message(s), Inscription le 01/11/2010
Merci pour toutes ces infos qui me sont très instructives.
Cordialement


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