Remise de pièces complémentaires

Sujet vu 1086 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 07:42
> Droit Civil & familial


mdenier, Essonne, Posté le 22/11/2010 à 07:42
14 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

est il possible d'adresser au JAF chargé d'un dossier de révision de PA des pièces complémentaires entre l'audition (qui a eu lieu) et le délibéré (env. un mois + tard), sous réserve évidemment d'en adresser une copie à la partie adverse.

Celle ci a en effet remis en séance un dossier complémentaire sur lequel je souhaiterai apporter une réponse.

Merci pour votre aide.

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coolover, Posté le 22/11/2010 à 11:09
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour mdenier.

La réponse à ta question se situe à l'article 445 du code de procédure civile :

"Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444."

En d'autres termes, les notes en délibéré sont interdites sauf cas particuliers explicités.


Il aurait pu éventuellement être demandé un report d'audience lorsque tu as vu débarquer le dossier complémentaire afin de prendre le temps de l'étudier.

Mais une fois l'audience terminée, on ne peut plus apporter de nouveaux éléments !

Bon courage !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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