Remboursement de frais de scolarite car changement d'avis

Sujet vu 4228 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 15:41
> Droit Civil & familial


anneloup_old, Posté le 10/06/2007 à 15:41
1 message(s), Inscription le 10/06/2007
j'ai inscrit ma fille dans une ecole privee : tunon pour la rentree prochaine 2007/2008 j'ai paye des frais d'inscription 300 euros et on m'a fait payer les frais entier de la scolarité étalé en 10 mensualites. Ma fille a obtenu son passage dans la filiere qu'elle souhaitait et ne desire plus aller à Tunon.
J'ai appele l'ecole qui refuse de rembourser les frais en me disant que nous avons signé un contrat nous liant à elle. Que dois-je faire? est ce légal?
l'ecole ne commence que dans 5 mois.
merci de bien vouloir me repondre rapidemment

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 17:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, un contrat, dès lors qu'il ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale lie les partie jusq'au bout.

"les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites" (article 1134 du code civil).


Un changement d'avis sur l'orientation future de votre fille ne saurait constituer un cas de force majeurs pouvant justifier la résolution du contrat.

__________________________
Cordialement.

kipowns, Posté le 31/01/2012 à 19:44
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

Je sais que le sujet est un peu vieux, mais le problème reste d'actualité puisque je suis en 1ere année à l'école Tunon de Paris, et comme une bonne partie de ma classe je suis extrêmement décue par le niveau des cours, de l'organistation... et de plus je sais maintenant plus exactement dans quoi m'orienter. Je souhaite donc avidement quitter cette école pour en intégrer une autre l'année prochaine. Problème : Mes parents ont choisit de payer en deux fois, un premier chèque en juillet dernier, et le prochain en juillet prochain. Est-il possible de se désister ? D'annuler le chèque légalement ? D'arrêter l'école même si je suis liée par un contrat ?
(Un contrat assez flou, imprécis, où il n'est pas clairement écrit les modalités d'annulation ou autre)
Merci beaucoup de votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]