Remboursement de frais de scolarite car changement d'avis
| anneloup_old Nouveau membre Inscrit : 10/06/2007 Messages : 1 |
Vu 2082 fois Le 10/06/2007 15:41 |
| j'ai inscrit ma fille dans une ecole privee : tunon pour la rentree prochaine 2007/2008 j'ai paye des frais d'inscription 300 euros et on m'a fait payer les frais entier de la scolarité étalé en 10 mensualites. Ma fille a obtenu son passage dans la filiere qu'elle souhaitait et ne desire plus aller à Tunon.
J'ai appele l'ecole qui refuse de rembourser les frais en me disant que nous avons signé un contrat nous liant à elle. Que dois-je faire? est ce légal? l'ecole ne commence que dans 5 mois. merci de bien vouloir me repondre rapidemment Dernière modification : le 10/06/2007 17:32 |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 10/06/2007 17:32 |
| Bonjour.
Effectivement, un contrat, dès lors qu'il ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale lie les partie jusq'au bout. "les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites" (article 1134 du code civil). Un changement d'avis sur l'orientation future de votre fille ne saurait constituer un cas de force majeurs pouvant justifier la résolution du contrat. __________________________ Cordialement. |
| kipowns Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 1 |
Le 31/01/2012 19:44 |
| Bonjour,
Je sais que le sujet est un peu vieux, mais le problème reste d'actualité puisque je suis en 1ere année à l'école Tunon de Paris, et comme une bonne partie de ma classe je suis extrêmement décue par le niveau des cours, de l'organistation... et de plus je sais maintenant plus exactement dans quoi m'orienter. Je souhaite donc avidement quitter cette école pour en intégrer une autre l'année prochaine. Problème : Mes parents ont choisit de payer en deux fois, un premier chèque en juillet dernier, et le prochain en juillet prochain. Est-il possible de se désister ? D'annuler le chèque légalement ? D'arrêter l'école même si je suis liée par un contrat ? (Un contrat assez flou, imprécis, où il n'est pas clairement écrit les modalités d'annulation ou autre) Merci beaucoup de votre aide. |
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