Remboursement de frais de scolarite car changement d'avis

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anneloup_old
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Le 10/06/2007 15:41

j'ai inscrit ma fille dans une ecole privee : tunon pour la rentree prochaine 2007/2008 j'ai paye des frais d'inscription 300 euros et on m'a fait payer les frais entier de la scolarité étalé en 10 mensualites. Ma fille a obtenu son passage dans la filiere qu'elle souhaitait et ne desire plus aller à Tunon.
J'ai appele l'ecole qui refuse de rembourser les frais en me disant que nous avons signé un contrat nous liant à elle. Que dois-je faire? est ce légal?
l'ecole ne commence que dans 5 mois.
merci de bien vouloir me repondre rapidemment

Dernière modification : le 10/06/2007 17:32

Classement : Droit civil & familial

Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives

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Jurigaby
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Le 10/06/2007 17:32

Bonjour.

Effectivement, un contrat, dès lors qu'il ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale lie les partie jusq'au bout.

"les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites" (article 1134 du code civil).

Un changement d'avis sur l'orientation future de votre fille ne saurait constituer un cas de force majeurs pouvant justifier la résolution du contrat.
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Cordialement.

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