Bonjour,
L' école privée de mes enfants a été fermée 2 semaines car la chaudière a eu une fuite de gaz, acte malveillant à ce qu' il paraît, l' enquête est en cours ... J' ai demandé le remboursement de 2 semaines sur ma cotisation mensuelle qui m' a été refusée pour motif que leur responsabilité n' était pas engagée. Est ce légal ou puis je exiger ce remboursement ?
Merci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
