Remboursement école privée

Sujet vu 254 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 12:53
> Droit Civil & familial


tacha74, Rhône, Posté le 13/12/2011 à 12:53
1 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,
L' école privée de mes enfants a été fermée 2 semaines car la chaudière a eu une fuite de gaz, acte malveillant à ce qu' il paraît, l' enquête est en cours ... J' ai demandé le remboursement de 2 semaines sur ma cotisation mensuelle qui m' a été refusée pour motif que leur responsabilité n' était pas engagée. Est ce légal ou puis je exiger ce remboursement ?
Merci pour vos réponses.

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