Relation d'un majeur avec une mineure

Sujet vu 351 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/11 à 15:16
> Droit Civil & familial


dominique, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/09/2011 à 15:16
1 message(s), Inscription le 10/09/2011
Bonjour,

Mon fils, âgé de 19 et demi entretient une relation a priori platonique jusqu'à ce jour avec une mineure de 17 ans, ceci sans mon accord, que puis-je faire pour m'assurer de ne pas avoir une quelconque plainte de la part de la famille, quelle que soit la suite de cette relation ?
De plus, je précise que la famille étant d'origine musulmane, ce qui n'est pas notre cas, nous sommes en droit de craindre des retombées même si leur relation n'allait pas jusqu'à l'acte physique.
Que puis-je faire pour me garantir contre toute plainte éventuelle avec demande de dédommagement ?
Merci d'avance,
M.Dominique

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 15:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez rien faire, votre fils est majeur et vous n'avez aucune responsabilité sur les actes qu'il fait

edith1034, Hérault, Posté le 10/09/2011 à 15:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
s'il va chez elle et ses parents, il ne peut rien lui arriver,

il peut la recevoir chez vous débrouillez vous pour que ses parents l'amènenent

il y a entre eux une différence de moins de quatre ans

elle a plus de quinze ans pénalement il n' y a pas de risque

pour tout savoir sur les recours pénaux

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 15:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il peut la recevoir chez vous débrouillez vous pour que ses parents l'amènenent
aucun intérêt, tant que c'est une visite

Citation :
il y a entre eux une différence de moins de quatre ans
aucune valeur légale à cette affirmation

Citation :
elle a plus de quinze ans pénalement il n' y a pas de risque
faux, voir l'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans passible de prison et l'atteinte à l'autorité parentale.

edith1034, Hérault, Posté le 10/09/2011 à 15:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Si ces règles n'étaient pas appliquées
la moitié des adolescents et jeunes majeurs de France seraient en prison

la règle de moins de quatre ans existe bien

ce qui est poursuivi c'est le vieux qui se tape une mineure

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 16:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si ces règles n'étaient pas appliquées
la moitié des adolescents et jeunes majeurs de France seraient en prison
uniquement si les juges n'appliquaient pas la loi, comme vous.

Citation :
la règle de moins de quatre ans existe bien
ah oui ? Merci de me citer l'article de loi ou du réglement. Vous devez confondre avec la Suisse (et c'est 7 ans)

Citation :
ce qui est poursuivi c'est le vieux qui se tape une mineure
non, en aucun cas. La loi ne fait pas de différence sur l'age du majeur.
On peut avoir atteinte sexuelle avec un jeune de 20 ans se tapant, comme vous dites, une fille de 17 ans et aucun délit avec un vieux de 60 ans faisant de même avec une fille de 15 ans.

edith1034, Hérault, Posté le 11/09/2011 à 11:17
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
quand je retomberai dessus sur le texte je vous l'enverrai

je l'ai vu pour des clients il y a trois ou quatre mois et la loi française n'a pas changé depuis

très cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2011 à 15:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que le texte sur le sujet ne peut être que dans le code pénal, vous devriez le retrouver en 1 minute ....


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