Réintégration dans la nationalité française

Sujet vu 1163 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 20:57
> Droit Civil & familial


Kédi, Posté le 06/10/2010 à 20:57
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,
Je vous fait appel pour m'orienter ou m'aider pour déposer un dossier de réintégration dans la nationalité française. De parents Algériens, je suis née en juin 1953 en France où j'ai vécu et suivi mes études jusqu'à juillet 1971 date à laquelle je me suis rendu en Algérie où je réside actuellement. J'ai en ma possession 1 acte de naissance délivré par la mairie de naissance en France, livret de naissance délivré par la mutualité de Paris, certificat d'études primaires délivré en juin 1969 par l'académie de Paris, 2 certificats de scolarité de la dernière école fréquentée en France de 1969 à 1971. Ai-je droit à la réintégration et où faut-il m'adresser ?
Recevez mes salutations les meilleures.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A l'indépendance, vous avez suivi la nationalité de vos parents.
Si aucun de vos parents n'étaient Français de statut civil de droit commun (par jugement ou par décret) ou n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, vous avez perdu la nationalité française et vous êtes réputé ne jamais l'avoir eue, interdisant de fait, la réintégration.

Vous devez donc prouver qu'un de vos parents est resté Français après l'indépendance. Dans ce cas, vous ne pouvez réintégrer la nationalité française, puisque vous l'avez déjà

Kédi, Posté le 06/10/2010 à 21:17
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour mimi,
J'ai lu qu'il est dit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail. Dans mon cas j'y suis née et vécu jusqu'après ma majorité.
Salutations.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 22:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En 1971, vous n'étiez pas majeur (majorité à 21 ans). Les lois de l'époque (code de la nationalité, article 44) disent "à sa majorité" (ce sont les lois de l'époque qui s'applique). A votre majorité, vous ne viviez plus en France.
De plus, vous êtes né en France, de parents français, vous étiez Français jusqu'au 1er janvier 1963. Le droit du sol ne s'applique pas à ceux qui sont déjà Français.

L'Algérie était un département français, le fait de naitre en métropole avant l'indépendance (plus exactement, avant le 1er janvier 1963), ne donne pas plus de droit que d'être né en Algérie à la même époque.

Maintenant, demandez à vos parents, si, restant en France, après l'indépendance, ils n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, ou s'ils n'étaient pas Français de statut civil de droit commun.

Kédi, Posté le 07/10/2010 à 10:44
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour mimi493,
en cherchant, j'ai en ma possession une carte nationale d'identité délivrée en avril 1977 par le consulat d'Algérie à Aubervilliers -France- (ma carte de résidence de l'époque que je n'arrive pas à retrouver était valable au-dela de 1977). Pourrais-je, maintenant demander à la préfecture où je résidais, un justificatif de ma résidence de l'époque? Qu'en pensez-vous?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 13:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La préfecture ne possède pas ce type de papier.

de toute façon, comme je vous l'ai dit, ça ne change rien dans votre cas. L'acquisition de la nationalité par naissance en France et conditions de résidence, ne concerne que les personnes nées étrangères en France. Vous êtes né Français en France.

Tous les Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont perdu, par effet collectif, leur nationalité française de statut civil de droit local. C'est ce que les autorités algériennes et françaises ont décidé dans les accords d'Evian.

MIMOUNA 13004, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2011 à 13:53
1 message(s), Inscription le 08/02/2011
PUIS JE RENTRER EN CONTACT AVEC VOUS KEDI?
MERCI DE ME REPONDRE


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