Réintégration d'actif de succession

Sujet vu 860 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 08:59
> Droit Civil & familial


uncoupdemainsvp, Loiret, Posté le 05/08/2010 à 08:59
1 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,

Ma mère est décédée le 27 mars 2010
Mon père il y a 22 ans en 1988
Une donation partage a eu lieu en 1994
Chacun a reçu une maison en nue-propriété
Une ferme louée pour mon frère
Un moulin que ma sœur habite depuis 1990
Une ferme louée pour moi-même
lorsque nous somme devenu nu-propriétaire, nous avons déposé un permis de construire pour la maison mitoyenne 2 x 25 m², le reste étant une laiterie, une écurie, inhabitable, encore moins louable

Q jusqu’a quand peut-on remonter dans le temps pour les avantages en nature ? A la naissance de l'usufruit ou encore plus avant?
Q le notaire ne démontre, ni ne tient compte des surfaces différentes, ni de la durée d'occupation

316 m² 20 ans pour le moulin qu'habite ma sœur, elle a acheté un deux pièces cuisine de 40 m² pour loger sa mère, a son crédit
160 m² rénové que nous avons habité avant de déménager dans le pavillon mitoyen de 130 m² habitable, le loyer que percevais ma mère passant de l'un a l'autre
Le notaire retient en avantage en nature 36000 € pour moi comme pour ma sœur ? Déclare que cela n'est pas "utile" de remonter au delà de 10 ans
Précision, nous y habitons depuis août 1989 un peu plus de 10 ans
Des travaux ont été payé par ma mère, pour la ferme de mon frère, et moi-même pour une somme a peu-près équivalente de 65.000€
comprenant des gros travaux, et des travaux dit d'entretient
Quel avantage en nature pour ma soeur et moi-même ?

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