Refus du visa pour le regroupemeent familiale

Sujet vu 438 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 13:18
> Droit Civil & familial


masisi26, Essonne, Posté le 08/06/2009 à 13:18
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour, je suis une mere en pleure, je suis refugie politique reconnue, avec " afants, 2 en afrique et la derniere ici. j'ai eu mo premier enfant trop jeune et j'ai tjr assumer, la geurre de 1997 nous a separer avec mon fils qui a maintenant 14ans, 5ans après j'avais appris qu'il s'est refugier au kenya avec une partie de ma famille. en 2003 j'ai refais ma vie et j'ai eu ma deuxieme fille. Malheur encore en aout 2004, il ya eu massacre dans le camps ou j'abitais à l'est du congo encor une x separer avec mon autre enfant et toute ma famille. Aide par la croix rouge, je me suis refugier en france juste après les evenements. pas de soucie sur mon statue de refugier. j'ai eu du mal a me reconstruire mais je n'ai pas laché mes enfants. dès que j'ai eu leur nouvelles j'ai automtiquement lancé le regroupement familiale. j'ai eu l'accord et j'ai envoyé mon fils a l'ambassade de france au kenya et ma fill au congo.
Au kenya tout les documents dmandé par eux ont ete founie, fais par l'ambassade du congo au kenya. Apres autant des mois la reponse" refus et rein prouve la filiation". dur pour une mere...;les actes des naissances sont claires d'autant plus qu'en france il suffit ke le nom de la mere fugure sur l'acte et ca prouve la filiation. aide moi svp, pour moi c'est injuste

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citoyenalpha, Posté le 08/06/2009 à 14:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 111-6 du ceseda dispose que :

Citation :
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.


Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.


Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.


Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.


La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.



Toutefois le décrêt d'application n'a toujours pas à ce jour été promulgué.

En conséquence il convient de faire un recours auprès de la commission des recours contre les refus de visa dans les 2 mois suite à la notification du refus.

En cas de refus implicite (silence de 2 mois) ou de confirmation de refus vous devrez saisir le conseil d'état dans les deux mois.

Faîtes vous assister par une association.

Restant à votre disposition.

masisi26, Essonne, Posté le 19/06/2009 à 09:31
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
vous pouvez avoir des adresses des associations
mrcie d'avance


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