Refus de titre de sejour VPF

Sujet vu 615 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/11 à 12:40
> Droit Civil & familial


didounayoussouf, Loire, Posté le 26/04/2011 à 12:40
1 message(s), Inscription le 26/04/2011
Bonjour,
Bonjour,je suis d origine algerienne et je suis entré en france en septembre 2009 pour demande d asile. j'ai depuis toujours été en situation reguliere avec des recipisse de 3 MOIS renouvelables jusqu 20 juin 2011;
Etant rentré en France avec un sauf conduit le 09/09/09, puis-je avoir mon titre de séjour avec ce document ? (sans visa)
Est-ce que je peux aller devant le tribunal pour obtenir mon titre de séjour ? Est-ce que je peux avoir l'aide juridictionnelle étant donné que je suis toujours demandeur d'asile ?


A la suite de mon mariage le 5 mars, j'ai déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale. (j'attends la convocation de la CNDA depuis plus d'un an).
La Préfecture a refusé ma demande de titre de séjour au motif :"j'observe que vous avez été autorisé à entrer en France avec un sauf-conduit pour vous présenter dans un délai de 8 jours à la préfecture de votre choix aux fins d'examen de votre situation administrative et que vous avez ainsi déposé le 30 septembre 2009, une demande d'asile. Dans la mesure où vous n'avez pas sollicité de visa avant de vous rendre en France, vous avez fait l'objet d'une mesure de non-admission et d'un placement en rétention."

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/04/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut prouver une vie commune de 6 mois si on est entré régulièrement en France, pour ne pas devoir retourner au pays pour le visa long séjour

amatjuris, Posté le 26/04/2011 à 18:03
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui vous a refusé le visa.
en cas de refus persistant contester ce refus devant le tribunal administratif.
pour l'aide juridictionnelle on prend en compte les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer. l'aide juridictionnelle est accordée aux étrangers hors UE résidant habituellement et régulièrement en France.
devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/04/2011 à 18:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'a pas prouvé la vie commune d'au moins 6 mois, aucun recours ne servira à quoi que ce soit.


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