Refus de paternité, puis-je me protéger en tant que mère

Sujet vu 331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 22:23
> Droit Civil & familial


tipi17, Charente-Maritime, Posté le 10/04/2012 à 22:23
1 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

Actuellement enceinte, le papa ne veut pas attendre parler de l'enfant et ne veut pas le reconnaitre, ce que je respecte.
Pour protéger mon enfant et moi même, existe t-il un contrat type de refus de droits parentaux pour qu'il ne vienne pas me réclamer quoi que ce soit dans quelques années?
Si il me fait une lettre le notifiant et que je la fais certifier par un notaire, a-t-elle une valeur légale?

Merci d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.

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amatjuris, Posté le 10/04/2012 à 23:57
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez pas interdire à un homme de lancer devant un tribunal une action en reconnaissance de paternité. le délai de cette action coure jusqu'à 10 ans après la majorité de l'enfant.
vous ne pouvez pas empêcher un enfant d'avoir un père.
cdt


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