Refus paiement par cheque

Sujet vu 328 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 23:01
> Droit Civil & familial


garchizy, Nièvre, Posté le 22/11/2012 à 23:01
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
je suis de nationalite portugaise residant en france depuis 1968,semaine passee le magasin aldi situe sur ma commune (garchizy 58600)a refuse mon paiement par cheque lors de mon passage en caisse; j'ai presente 2 pieces d'identite( permis de conduire +carte de sejour)l'otesse de caisse a tout simplement refuse mon cheque en me disant que la direction a donnee l'ordre de refuser la vente aux etranger,la carte de sejour n'etant pas une piece reconnu en france.les responsable du magasin ont'ils ce pouvoir,merci pour toute reponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2012 à 03:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant. Il est libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients.

Il serait obligé d'accepter les paiement pas chèques si il était affilié à un Centre de Gestion Agréé.

Une carte ou un titre de séjour est un papier officiel permettant aux étrangers à un pays d'y résider, contrairement à la carte nationale d'identité qui est un document officiel permettant de justifier son identité, même s'il est périmé.

La libre circulation des ressortissants des pays membre de la CEE ne change rien à la l'objet de chacun des documents cités.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 08:02
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant. Il est libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients.

Bonjour,
En revanche, je ne pense pas qu'un commerçant ait le droit d'accepter les chèques de Paul et de les refuser à Jean !
Ce serait de la discrimination...


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