Le refus de la nationalité française

Sujet vu 4060 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 01:55
> Droit Civil & familial


jack, Haute-Savoie, Posté le 26/02/2010 à 01:55
4 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour, voila je suis mariée depuis 13 ans et j'ai 01 enfants j'ai fait la demande de la nationalité française par mariage car mon mari a acquis la nationalité par sa femme en 1987 divorcé avec elle le 1986 , donc il ont refusé de me donner la nationalité en me disant mon mari à eu la nationalité de manière présumée frauduleuse au sens de l'article 26.4 3eme alinéa du code civil . les questions sont : Est ce que je peux un recours ou et comment? Est ce que je peux avoir aprés la nationalité française`?
2- Est ce que il peut annulé ou retirer la nationalité française à mon mari `?
3- Est ce que il peuvent suivre en justice et perdre sa nationalité `? 3- Si il annule la nationalité à mon mari Est que il peut avoir la carte de sejour ou quoi`? s'il vous plait aidez moi
beus

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 27/02/2010 à 23:05
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonsoir,

Le fait de divorcer l'année après l'acquisition de la nationalité française présume une fraude, selon la jurisprudence, constante sur ce point.

Le procureur a 5 ans à partir de la découverte de la fraude pour engager une action en retrait de la naturalisation.

Il me semble que, lors de la transcription de votre mariage sur les registres d'état civil, il était possible de constater que votre époux avait divorcé un an après être devenu français. Mais la question reste de savoir si la transcription de votre mariage valait information du parquet, ou pas.... je dirais oui, sans certitude.

Si c'est le cas, le délai me semble donc dépassé.

Maintenant, tout ceci est théorique.

Je pense donc que vous avez intérêt à former un recours contre cette décision, en effet, en prenant un avocat. Vous ne risquez pas plus que de ne rien faire, de toutes les façons.

Cleyo

utopie74, Haute-Savoie, Posté le 28/02/2010 à 08:21
3 message(s), Inscription le 28/02/2010
bonjour

ou peut être a son renouvellement d'identité, ce monsieur aura quelques problèmes a prouver sa bonne fois quand a sa naturalisation et bien sur entrainera madame et son enfants dans l'illégalité donc a l'expulsion ... tout simplement...quand on fraude "( si il y a fraude, mais seul monsieur pourra y répondre" il faut assumer de ses actes

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2010 à 13:14
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Ouh là, ouh là.... expulsion, vous y allez un peu fort.

Mais le fait est que le retrait de la naturalisation va entraîner le retour aux cartes de résident, pour lui, et donc pour vous.

Maintenant, attention, on ne peut vous reprocher la fraude commise par votre époux : si on vous refuse la naturalisation pour ce motif, alors que vous pouvez prétendre à être naturalisée du seul fait de vos années de présence en France, alors contestez devant le Tribunal administratif, vous aurez de bonnes chances, a priori, d'obtenir satisfaction.

Cleyo

jack, Haute-Savoie, Posté le 01/03/2010 à 10:29
4 message(s), Inscription le 26/02/2010
Merci beaucoup cleyo pour ces informations . Je veux faire un recours gracieux auprés du service à Nantes et je voulais bien savoir si vous avez un modele ou des phrases pour bien convaincre .
jacky

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2010 à 12:51
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
s'ils vous plait c'est vraiment urgent répondez moi

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 01/03/2010 à 13:06
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Oui.... mais à quelle question ?

jack, Haute-Savoie, Posté le 01/03/2010 à 14:03
4 message(s), Inscription le 26/02/2010
je fais faire un recours sur mon refus de la demande de nationalié et je voulais savoir si vous avez un modèle pour les faire convaincre de revoir mon dossier vu le nombre d'année que je vit en france .. Merci cleyo.
Jacky

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2010 à 15:13
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
Je voudrais savoir combien de temps dure une réponse au prés du Greffier

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 12:33
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Nouei, vous avez ouvert un post concernant vos questions.

N'intervenez pas concernant votre souci dans des posts ouverts par d'autres internautes. Chacun son post, car sinon on ne s'y retrouve plus.

Continuez sur votre propre post.

Cleyo

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 16:48
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
A Jack :

Si vous remplissez les critères de résidence pour solliciter la nationalité française (5 ans de présence continue et régulière en France), indépendamment du fait que vous êtes mariée avec un français, alors faites un recours gracieux en exposant que, quoi qu'ait pu faire votre époux avant votre mariage, cela ne vous concerne pas, et que vos années de présence en France vous permettent de solliciter la naturalisation.

En LRAR dans les deux mois de la notification de l'ajournement.

En cas de non-réponse, ou de nouveau refus (surveillez bien les délais), vous devrez faire un recours devant le Tribunal administratif de Nantes.

En l'état, difficile de vous dire si vos chances de succès sont réelles, ou non, ne disposant pas des pièces. Votre avocat pourra vous le dire.

Cleyo

jack, Haute-Savoie, Posté le 02/03/2010 à 17:58
4 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour, Cleyo,

Je vous remercie pour votre réponse.
jacky


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