Refus d heritage pour ne pas payer de maison de retraite a ma mer

Sujet vu 1751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/10 à 14:22
> Droit Civil & familial


christine, Charente-Maritime, Posté le 24/12/2010 à 14:22
1 message(s), Inscription le 24/12/2010
Bonjour,
je dois mettre ma mere en maison de retraite. elle a une petite retraite mais pas d argent ni de bien et suis donc oblige de participe .si je refuse son heritage avant son deces suis je oblige comme meme de participer au reglement tous les mois de la maison de retraite ou elle doit vivre sachant que je suis fils unique.
merci pour vos reponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/12/2010 à 14:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne peut pas refuser un héritage tant que la succession n'est pas ouverte donc que la personne soit décédée alors que si nécessaire on vous demandera de participer aux frais pour la maison de retraite de son vivant.

De plus, la qualité d'héritier n'a rien à voir avec l'obligation alimentaire. Par exemple, vous pouvez refuser l'héritage de votre mère après son décès et être contraint de payer ses frais d'obsèques (qui font partie de l'obligation alimentaire)


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