En cas de refus de la capacité de mariage

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/08 à 23:24
> Droit Civil & familial


dinkydrucila, Var, Posté le 08/12/2008 à 23:24
1 message(s), Inscription le 08/12/2008
Bonjour,
je suis en couple avec un tunisien, on a eu rdv à l'ambassade de france à tunis pour notre capacité de mariage, le consulat a un doute sur notre sincérité car ça fait 6 mois qu'on c connu sur le net et c t notre première rencontre physique. Donc il a transmi notre dossier au procureur.
en cas de refus de ce dernier, quels sont les recours possibles ?
par avant merci de votre réponse
Delphine

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