Refus d'un avocat de témoigner malgré l'article 10 du code civil

Sujet vu 1000 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 10:45
> Droit Civil & familial


ldls, Paris, Posté le 26/04/2010 à 10:45
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

J'ai entamé une procédure visant à récupérer la garde de mes enfants. Mon ex-épouse a pris un avocat pour se défendre. Dans ces conclusions, celui-ci annonce certaines allégations sans preuves.
Pour contrer certaines de celles-ci, j'ai demandé en m'appuyant sur l'article 10 du code civil le témoignage de l'avocat qui a réglé notre divorce par consentement mutuel. Ce dernier m'oppose le respect des règles déontologiques qui l'empêche de témoigner, alors que je lui demande de relater uniquement un fait qui s'est déroulé dans son bureau et non de prendre partie. en l'espèce, je lui ai montré une pièce qui prouvait que mon ex-épouse détournait mon courrier chez une amie pendant notre procédure de divorce. Il est également vrai que cette amie est la cousine dudit avocat. Je précise que mon ex-épouse était présente à ce moment là.

Pouvez vous éclairer mes connaissances en la matière, à savoir si cet avocat peut se soustraire à l'obligation faite par la loi en raison des règles déontologiques qu'il évoque et compte tenu de la hiérarchie des normes?

Dans le cas contraire, ais-je un moyen de recours pour obtenir ce témoignage.

En vous remerciant par avance

Cordialement

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ravenhs, Eure, Posté le 26/04/2010 à 12:03
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Malheureusement pour vous l'article 10 du Code civil ne vous sera d'aucune utilité.

L'article 10 alinéa 2 du code civil dispose que :

" Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts."

Tout d'abord le texte précise "légalement requis" ce qui signifie que c'est au juge de demander la produciton de la preuve. AInsi, procéduralement, il vous appartient de solliciter du juge que soit ordonnée une injonction à ce tiers, ici l'avocat.

Mais ce n'est qu'un détail.

Sur le fond, il y a très peu de chance que le juge l'ordonne et surtout il n'y a aucun chance que l'avocat s'exécute.

En effet, l'avocat est soumis au secret professionnel, s'il faisait une attestation de ce qui s'est passé dans son bureau à l'occasion d'une procédure où il était le conseil des époux, il se rendrait coupable de violation du secret professionnel, ce qui est un délit pénal.

En outre, le texte précise bien " sauf motif légitime ", et la jurisprudence a déjà précisé que le respect du secret professionnel est un motif légitime.
( civ1, 21 juillet 1987, pourvoi n°85-16436 )

Attendu de principe " Attendu, ensuite, que le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité ; que ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, soit au secret professionnel ; "

Cordialement.

ldls, Paris, Posté le 26/04/2010 à 12:15
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Je vous remercie pour ces précisions.
Néanmoins dans la même lettre de réponse, cet avocat fait état d'une discussion téléphonique que nous avons eu après mon divorce en relatant nos divergences de point de vue. Je précise que je le sollicitais afin que mon droit soit respecter. Etait il là aussi soumis au secret professionnel?

En résumé, n'aurait il pas du avancer le secret professionnel et ne répondre à aucune de mes demandes

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 26/04/2010 à 13:25
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Non, le secret professionnel protège les confidences avocat-client vis à vis des tiers.

Votre ancien avocat peut parfaitement échanger avec vous concernant des propos que vous lui avez tenu.

Cordialement.

ldls, Paris, Posté le 26/04/2010 à 13:32
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations

Bonne continuation
Cordialement


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