Rédaction convention pour garde d'enfant

Sujet vu 455 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 18:28
> Droit Civil & familial


audrey15031983, Posté le 28/08/2008 à 18:28
4 message(s), Inscription le 28/08/2008
Serait il possible d'avoir un exemple de convention réglant le mode de garde de mes enfants sachant que nous vivions en concubinage
A t-elle une valeur si elle est uniquement signée entre nous deux sans passage devant un juge?
Merci

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Marion2, Posté le 28/08/2008 à 18:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Elle n'a aucune valeur

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

audrey15031983, Posté le 28/08/2008 à 21:07
4 message(s), Inscription le 28/08/2008
Quelles sont les démarches à suivre?
Et comment rédiger une convention qui puisse être prise en compte par un juge?
Merci de votre réponse

Marion2, Posté le 28/08/2008 à 21:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où vous vivez ensemble, vous n'avez pas à établir une convention...le JAF ne peut pas prendre en compte une convention !
En revanche, si vous décidez de vous séparer, il faudra saisir le JAF qui établira un droit de visite et d'hébergement ainsi que le montant de la pension alimentaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

audrey15031983, Posté le 29/08/2008 à 08:33
4 message(s), Inscription le 28/08/2008
Nous sommes déjà séparés
Je voulais seulement avoir un modèle type de convention pour pouvoir par la suite la faire valider devant un juge
merci d'avoir pris le temps de me répondre

Marion2, Posté le 29/08/2008 à 09:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est le JAF qui décide, dans l'intérêt des enfants. Vous n'avez pas à lui présenter une convention.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

audrey15031983, Posté le 30/08/2008 à 08:44
4 message(s), Inscription le 28/08/2008
Merci beaucoup de ces renseignements


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