Récupérer mon nom de jeune fille sur les documents administratifs

Sujet vu 3884 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 12:47
> Droit Civil & familial


Ambrinette, Posté le 05/10/2008 à 12:47
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Il y a huit ans je me suis séparéee de mon mari. A ce jour nous ne sommes toujours pas divorcés. Le problème c'est que mon nom d'épouse continue de figurer sur tous mes documents administratifs.(HLM, Banque, Sécurité sociale...) et le pire c'est qu'à l'école d'infirmière, je passerai mon diplome d'Etat dans 3 mois, ils ne veulent pas m'enregistrer avec mon nom de jeune fille ! Toutes les administations me demandent l'acte de divorce afin de me réenregistrer à mon nom de naissance ! Je pense que la Loi ne m'oblige pas à garder mon nom d'épouse, et qu'elle n'oblige pas non plus à fournir des justificatifs pour récupérer mon nom de naissance. Le problème c'est que je ne sais pas quelles lois je pourrai évoquer pour faire valoir mes droits. Pourriez-vous m'aider ? Mon nouveau compagnon ne supporte plus cette situation et moi non plus. Je vous remercie. Cordialement Mme MALEK.

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pragma, Ain, Posté le 05/10/2008 à 13:26
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Contrairement à ce qui est perçu comme un obligation par la plupart des Français la femme mariée ne change pas de nom en s'unissant.
C'est la coutume chez nous, POINT.
La loi dit très clairement que "Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance .
VOICI DES LIENS UTILES

http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=179
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/NomDeLaFemmeMariee.php
http://didier.simeoni.club.fr/page327.htm

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/10/2008 à 13:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, mon confrère pagma a entièrement raison, meme en se mariant et en portant à titre uniquement d'usage le nom de son époux, l'épouse officiellement conserve toujours son nom de jeune fille, son nom de famille, comme le souligne l'article 264 du Code Civil, cordialement

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Ambrinette, Posté le 05/10/2008 à 15:44
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Je vous remercie pour vos réponses, et suis reconnaissante de l'interêt que vous avez porté à ma question.
J'ai consulté les différents liens que vous m'avez conseillé mais je n'ai pas vraiment trouvé la réponse. En effet l'article 264 du Code Civil stipule que l'on peut récupérer son nom de naissance après un divorce. Le problème c'est que je ne suis pas divorcée et que justement toutes les administrations refusent de rayer mon nom d'épouse si je ne leur présente pas mon jugement de divorce. Ce que je ne suis bien entendu pas en mesure de faire. Puis-je leur opposer un article de loi qui prouverait que je suis dans mon droit de ne mentionner que mon nom de naissance et ce sans présenter un quelconque acte de divorce ? Merci encore pour vos réponses.

pragma, Ain, Posté le 05/10/2008 à 21:13
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je vous conseille d'aller vous renseigner auprès de l'Etat-Civil sur les modalités , car ce n'est pas quelque chose de courant alors que le divorce n'est pas prononcé.

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