Recuperer les biens de leur pere

Sujet vu 842 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 16:57
> Droit Civil & familial


luhlm, Posté le 31/10/2010 à 16:57
17 message(s), Inscription le 16/11/2007
Bonjour,
Mon beau père a été victime d'un AVC. Il a perdu l'usage de la parole. Il fréquente une femme depuis 40 ans, sans avoir aucun biens en commun. Chacun leur appartement. Ni paqs, ni mariage, ni concubinage.
Madame a une résidence secondaire, mon beau père a fait tous les travaux, a acheté le matériel.
A ce jour, mon beau père est en maison de retraite. Madame ne souhaite pas rendre les outils, la voiture, caravane appartenant à mon beau père entreposés dans sa résidence secondaire.
Quels recours ont les enfants pour récupérer ce qui est à leur père ? Les enfants ont les factures du matériel acheté par leur père.
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant que le père est vivant, les enfants n'ont aucun droit de récupérer ses affaires. C'est à lui de le faire et uniquement s'il veut.

Si les enfants pensent qu'il n'a plus ses facultés mentales, ils doivent demander la mise sous tutelle.

luhlm, Posté le 01/11/2010 à 17:39
17 message(s), Inscription le 16/11/2007
Bonjour,
Il est déjà sous tutelle, c'est la fille aînée qui a été désignée par le juge comme tutrice.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 17:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors c'est à la tutrice d'agir

luhlm, Posté le 01/11/2010 à 20:22
17 message(s), Inscription le 16/11/2007
c'est bien pour cela que je vous interpelle agir oui mais auprès de qui ? que dit la loi ?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 20:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de rendre les biens du majeur protégé, à défaut une procédure judiciaire.


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