Récupération des impayés après expulsion

Sujet vu 337 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/12 à 18:12
> Droit Civil & familial


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 09/12/2012 à 18:12
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
bonjour J'ai obtenu un jugement d'explusion de mon locataire qui me doit à ce jour 14500€. Je dois faire prononcer un jugement de saisie sur salaires, je sais par ouïe dire d'un de ses collègues de travail, qu'il gagne 2700€ par mois, mais je n'ai pas le moyen de le prouver. Il s'est présenté à mon huissier et propose de ne payer que 100€ par mois... ce qui prendrait au moins 13 ans !! J'en demande 300, mais mon huissier me dit que je dois prouver ses revenus. Son employeur ne me répond pas... comment faire à prouver ses revenus. Il a 3 enfants et n'a que 36€ d'allocation logement sur un loyer HLM actuel de 440€... en faisant une simulation pour déterminer combien il faut gagner pour n'avoir que 36€ âr mois, on arrive à la conclusion qu'il a un revenu imposable après déductions des abattements, de 25250€ par an, soit environ 2150€/mois. De même ce personnage gagnait comme simple employé il y a 10 ans 1700€/mois en travail de jour, il est maintenant chef d'équipe de nuit et le moindre salaire d'employé de base est de 1900€ net en travail de nuit; de plus ces ouvriers ont une prime trimestrielle de 3450€.... comment faire à prouver tout cela ? merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/12/2012 à 19:23
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous n'avez rien à prouver du tout c'est à l'huissier de saisir toutes la somme supérieure au minimum légal. vous etes tout à fait en droit de refuser l"étalement de cette dette, cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2012 à 19:46
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

grimaldia, Posté le 10/12/2012 à 04:26
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
Je vous remercie pour cette réponse, mais que faire si l'huissier me demande de prouver que je suis en droit de demander 300€ par mois et que lui ne tente pas de savoir si cette somme est un minimum acceptable, au moyens de justificatifs produits par l'adversaire (déclaration d'impôts par exemple).??


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