Recouvrement de factures non effectuées

Sujet vu 672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 14:50
> Droit Civil & familial


dpt, Dordogne, Posté le 29/01/2009 à 14:50
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
J'ai recu une facture datant le 26/05/2008 d'un montant de 1000 euros. Cette facture date de 07/2002.
Suis je en droit de refuser de payer cette facture compte tenu du délai entre la date effective et la date de reception.

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