Recouvrement de dette partiellement remboursee

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 10:44
> Droit Civil & familial


francis, Posté le 30/07/2008 à 10:44
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
Bonjour,

Il y a plus d'un an, une amie m'a signe une reconnaissance de dettes de 60000 euros, pour une somme qu'elle m'avait emprunte auparavant et qu'elle m'avait rembourse en partie.

Cette dette arrivait a echeance en octobre 2007, et cette personne m'a rembourse les deux tiers.

Il reste cependant 23000 Euros a recouvrir, et mes demandes restent sans reponses.


Que puis-je faire? Dans quel delai dois-je agir?


Merci

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superve, Posté le 07/08/2008 à 20:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

deux solutions :

la première, la procédure d'injonction de payer.
après une mise en demeure LRAR, déposez une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal d'instance du domicile de votre débitrice.
Pas de montant maximum mais... en pratique, au dela de 10/15 000 €uros, le juge rejettera la requête et vous invitera à procéder par la voie du droit commun.
Cela vaut quand même la peine d'essayer.

La seconde, au vu du montant, consiste à assigner votre débitrice devant le TGI. Pour cela, vous êtes tenu de constituer avocat...

Avant tout cela, vous pouvez tenter un recouvrement amiable par voie d'huissier, il délivrera une sommation de payer, mais ne vous y oblige.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.


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