Recours gracieux aprés avis défavorable du préfet pour regr.famil

Sujet vu 2037 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 10:47
> Droit Civil & familial


KERDOUD, Seine-Maritime, Posté le 03/11/2010 à 10:47
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
émigrée algérienne,4 enfants de nationalité française, carte de resident 10 ans ,en france depuis 45 ans,travaux ménagers et rsa,n'atteint pas le smic sur la moyenne des 12 mois précédents.le prefet décida d'un refus pour regroupement à cause des ressources insuffisantes.
j'ai fait le recours gracieux car mon mari en algérie a un revenu mensuel stable ( retraite de 300 euros ) en plus il a une promesse d'embauche sur paris comme intérpréte dans société.
que pensez-vous à propos de mon recours?
MERCI

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les ressources pour un regroupement familial ne prennent en compte que les ressources du demandeur

En France depuis 45 ans, pourquoi ne pas avoir demandé la nationalité française, comme ça, plus de conditions de ressources pour faire venir un conjoiny

KERDOUD, Seine-Maritime, Posté le 03/11/2010 à 15:29
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
bon nombre de personnes sont fiéres de garder leur nationalité....mais pour les ressources la loi sur le regroupement permet de comptabiliser les ressources du conjoint au cas échéant et prend en compte toutes les prestations sauf les prestations familiales ( cas pour algériens uniquement ).
voir accord franco-algérien 1968 modifié

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On peut avoir deux nationalités (puisque c'est possible entre la France et l'Algérie), ce n'est pas incompatible et quand on vit depuis 45 ans, dans un pays, il est logique d'en prendre la nationalité

Les ressources du conjoint sont prises en compte s'il travaille en France (cas de regroupement pour un enfant), là, son revenu algérien, il va le perdre en venant en France, il est donc logique qu'il ne soit pas pris en compte.

KERDOUD, Seine-Maritime, Posté le 04/11/2010 à 09:51
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ;
VOILA CE PARAGRAPHE EST RECOPIE INTEGRALEMENT DU DECRET DE L ACCORD FRANCO ALGERIEN article 4
pourquoi le conjoint perdrait-il sa retraite en algérie ,elle sera toujours versée.
merci à vous.que pensez -vous de ce paragraphe?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 19:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
J'en pense que je n'ai pas vu que c'était une retraite, désolée.


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