Recours contentieux aprés un recours gracieux

Sujet vu 1064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/07 à 21:33
> Droit Civil & familial


Salimdoc, Posté le 28/10/2007 à 21:33
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour,

Ayant été informé recemment de la réponse négative de la part de la commission de la nationalité du ministére de la justice, de mon recours gracieux adréssé au grade des sceaux en date de fin mars 2007 suite au refus de la délivrance du CNF par le TGI de Paris , suis-je encore dans les délais pour passer au contentieux?

Je vous informe que je n'ai reçu aucune décision du consulat de France du pays ou je réside. C'est en appelant le ministére que je l'ai su.

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solino75, Posté le 20/11/2012 à 16:29
3 message(s), Inscription le 20/11/2012
oui mais sa marche si vous avez bien des nouveaux éléments dans votre dossier sinon il faut mieux demander la naturalisation


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