Reconnaissance paternite et filiation

Sujet vu 1621 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 11:23
> Droit Civil & familial


sali42, Loire, Posté le 29/10/2010 à 11:23
1 message(s), Inscription le 29/10/2010
Bonjour,
mon ex mari a eu une relation avec une personne, celle ci est tombée enceinte et refuse l'avortement, elle lui avait caché qu'elle était en instance de divorce, elle veux lui enlever tous droits sur cet enfant en l'empêchant de le reconnaitre, pour cela elle a convaincu son mari d'annuler la procédure de divorce et donc de reprendre la vie avec elle pour qu'il puisse reconnaitre cet enfant, il sait pertinemment qu'il n'est pas de lui,
mon ex mari avait déja fait une reconnaissance de paternité auprès de la mairie de résidence

- quelle est la procédure pour contester la paternité et qu'il puisse ainsi faire valoir ses droits de père, donner son nom de famille et faire valoir tous ses droits autorité parental ??

cette procédure peux elle être engagée d'ores et déja car la naissance est prévue pour mai 2010 ???

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ravenhs, Eure, Posté le 29/10/2010 à 11:48
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

La reconnaissance d'un enfant né d'une femme marié est privée d'effet.

Toutefois cet acte volontaire de votre ex mari a le mérite de montrer qu'il est volontaire pour assurer ses obligations.

Il faut que votre ex mari fasse une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la mère.

L'avocat est obligatoire et une expertise ADN sera certainement ordonnée par le juge. Votre ex mari devra faire l'avance des frais d'expertise qui lui seront en tout ou partie remboursés s'il s'avère qu'il est bien le père.

Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari. Votre ex mari devra donc renverser cette présomption.

L'action ne peut pas être intentée avant que l'enfant soit né "vivant et viable". (Vous dites "mai 2010" mais vous vouliez certainement dire "mai 2011".)

EN résumer, votre ex mari doit attendre la naissance de l'enfant puis lancer une procédure devant le TGI pour faire reconnaitre sa paternité.

La procédure ne peut pas être lancée avant la naissance de l'enfant mais rien n'empêche votre ex mari de prendre un premier rendez-vous chez un avocat avant, histoire de préparer le dossier et de ne pas perdre de temps au moment de lancer la procédure.

Bon courage.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 13:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, la loi a changé : le mari n'est plus forcément le père d'un enfant de son épouse. Il ne suffit pas d'indiquer qu'elle est mariée. Il faut indiquer le nom du mari sur l'acte de naissance via la déclaration de naissance.
Si le nom du mari n'est pas sur l'acte de naissance, sa paternité n'est plus présumée

ravenhs, Eure, Posté le 29/10/2010 à 15:10
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
ravenhs:

Citation :
Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari


mimi493:
Citation :
Attention, la loi a changé : le mari n'est plus forcément le père d'un enfant de son épouse. Il ne suffit pas d'indiquer qu'elle est mariée. Il faut indiquer le nom du mari sur l'acte de naissance via la déclaration de naissance.
Si le nom du mari n'est pas sur l'acte de naissance, sa paternité n'est plus présumée


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La reconnaissance d'un enfant né d'une femme marié est privée d'effet

Citation :
Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari


C'est faux, la loi a changé en janvier 2009 (Article 313 du code civil)
Il est parfaitement possible de reconnaitre l'enfant d'une femme mariée si le mari n'est pas cité sur l'acte de naissance. La 1ère reconnaissance fera foi.
Si le mari n'est pas cité sur l'acte de naissance, c'est lui qui ne pourra pas reconnaitre l'enfant, si un autre homme a reconnu l'enfant avant.

Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

ravenhs, Eure, Posté le 29/10/2010 à 17:44
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Plutot que de sortir une phrase de son contexte, lisez les posts en entier, vous verez que sali42 dit que la procédure de divorce a été annulée pour justement empêcher la reconnaissance par son ex mari, c'est donc bien qu'il y a de fortes chances qu'elle indique le nom du mari dans l'acte de naissance sinon ils n'auraient pas annulé la procédure.

Donc dans l'absolue on peut mais dans le cas d'espèce on ne peut pas et je pense que sali42 vient chercher une information juridique qui s'applique à son cas et qui est vulgarisé pour les profanes plutôt qu'un cours de droit abstrait destiné à un étudiant en droit qui désirerait résoudre un cas pratique.

Voilà pourquoi pinailler sur un point de droit, alors que la réponse adaptée au cas d'espèce est exacte, est absolument inutile et facteur de confusion chez celui qui pose la question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez zappé cette modification récente de la loi et vous ne voulez pas le reconnaitre.

ce n'est pas un détail sans importance, car vous avez dit que faire la reconnaissance prénatale ne servait à rien. Or c'est faux.
Pour l'instant, la future mère menace de faire quelque chose. Rien ne dit qu'elle le fera, rien ne dit que son mari sera d'accord, rien ne dit, en fait que le divorce est vraiment annulé.
Alors la reconnaissance prénatale doit être faite au cas où tout serait un gros bluff.

Il aura l'air malin de faire une action en contestation de paternité si la seule reconnaissance est la sienne.

La première démarche est donc de faire cette reconnaissance.
La seconde est, avec l'aide d'un avocat, de contacter la future mère mais surtout le mari, des conséquences d'une reconnaissance mensongère, que s'ils font ça, il y aura une procédure lourde et couteuse pour tous. Le second but doit donc être de tenter de dissuader le mari et la mère de faire ça, pour éviter la procédure. C'est aussi pour ça que la précision que j'apporte est importante, car vous avez répondu, que quoi qu'il fasse, le mari sera le père et qu'il ne peut rien faire d'autre que d'attendre pour faire la procédure de contestation.

La troisième sera après la date de naissance présumée : avant d'entamer une démarche judiciaire, il faudra prouver que l'enfant existe, et que la reconnaissance prénatale n'a pas eu d'effet du fait de la présomption de paternité du mari.

ravenhs, Eure, Posté le 29/10/2010 à 18:22
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
Vous avez zappé cette modification récente de la loi et vous ne voulez pas le reconnaitre.


Vous avez raison.

Citation :
ce n'est pas un détail sans importance, car vous avez dit que faire la reconnaissance prénatale ne servait à rien. Or c'est faux.
Pour l'instant, la future mère menace de faire quelque chose. Rien ne dit qu'elle le fera, rien ne dit que son mari sera d'accord, rien ne dit, en fait que le divorce est vraiment annulé.
Alors la reconnaissance prénatale doit être faite au cas où tout serait un gros bluff.

Il aura l'air malin de faire une action en contestation de paternité si la seule reconnaissance est la sienne.

La première démarche est donc de faire cette reconnaissance.



Si vous aviez lu le post vous auriez su qu'elle était déjà faite.


Citation :
La seconde est, avec l'aide d'un avocat, de contacter la future mère mais surtout le mari, des conséquences d'une reconnaissance mensongère, que s'ils font ça, il y aura une procédure lourde et couteuse pour tous.


Ouvrez un bouquin de déontologie ou consultez le RIN et vous verrez qu'un avocat ne peut pas faire ça.

Citation :
C'est aussi pour ça que la précision que j'apporte est importante, car vous avez répondu, que quoi qu'il fasse, le mari sera le père et qu'il ne peut rien faire d'autre que d'attendre pour faire la procédure de contestation.


Nan j'ai dit que je parlais de contestation si le nom du mari était indiqué par la mère au moment de l'accouchement.


Citation :
La troisième sera après la date de naissance présumée : avant d'entamer une démarche judiciaire, il faudra prouver que l'enfant existe, et que la reconnaissance prénatale n'a pas eu d'effet du fait de la présomption de paternité du mari.


C'est ce que je disais.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2011 à 21:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est extrémement dangereux. N'importe quand cette reconnaissance peut ressortir et le père privé de sa paternité

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 11:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a un service d'état-civil qui l'a enregistré
ça pourrait venir de n'importe qui. Il a été dit à l'homme qui a reconnu l'enfant, que sa reconnaissance était irrévocable, pour l'instant, le père c'est lui et c'est lui qui a menti à l'état-civil (mais il passe quoi dans la tête des gens pour faire reconnaitre leur mome par n'importe qui ?)

En plus, tous les services s'informatisent, on va avoir d'ici quelques années, des croisements généraux de fichiers d'état-civil, des mises à jour automatiques (justement pour éviter les faux). Alors demain, dans 10 ans, tout à coup, cette reconnaissance peut ressortir, la seconde reconnaissance sera automatiquement annulée sans même que vous en soyez avertie, votre enfant vivra sous une fausse identité etc. ça risque d'être un beau bordel.

amatjuris, Posté le 14/08/2011 à 14:27
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
elena,
à vous lire, vous croyez que la reconnaissance mensongère ou de complaisance faite par votre ami et inscrite comme telle sur le registre d'état-civil va disparaître toute seule.
vous croyez que lorsque que vous allez déclarer votre enfant avec le nom de son père biologique personne ne va s'apercevoir qu'il a déjà un père.
et quand ce sera la confusion concernant le père de votre enfant, vous viendrez vous plaindre.
on ne joue pas avec la paternité d'un enfant en fonction de la froideur ou de la chaleur de ses relations avec son père présumé.
après on s'étonne que les enfants soient perturbés.
cdt


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