Non reconnaissance de paternité-droit de la mère

Sujet vu 3139 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 10:39
> Droit Civil & familial


lilou, Aveyron, Posté le 22/01/2010 à 10:39
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

Pour faire simple ma meilleure amie qui va avoir 25ans vient d'être maman, sa fille à 4mois, elle a décidé avec son cojoint de garder ce bébé mais il n'a participé a aucun frais pour la petite. Ils se sont séparés pendant la grossesse et de plus il n'a pas reconnu l'enfant. Mais je voudrais savoir si il a des droits sur la petite? quels sont les droits de mon amie si il réclame un jour des droits sur la petite? que peut-il obtenir vis à vis de "sa fille"?

Merci de me répondre, je me fais du soucis et j'ai un très mauvais présentiment sur cet homme. si jamais vous avez besoin de plus de détail n'hésitez pas à me demander.

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Marion2, Posté le 22/01/2010 à 11:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'a pas reconnu sa fille, il n'a donc aucun droit sur elle.

S'il la reconnaît, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur le droit de garde, un droit de visite et d'hébergement ainsi que sur le montant d'une pension alimentaire.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lilou, Aveyron, Posté le 22/01/2010 à 12:08
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
oui mais j'ai entendu dire qu'il pouvait la reconnaitre jusqu'à ce qu'elle est un an, que mon amie recevrait juste une lettre recommendée pour l'en informer... est-ce vrai? peut-on l'empécher de reconnaitre la petite? si jamais il la reconnait quel recours y a t il pour qu'il n'est pas de droits ou le moins possible?

Désolée de vous assaillr de questions...

Marion2, Posté le 22/01/2010 à 13:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le père peut reconnaître l'enfant lorsqu'il le veut.

Vous ne pouvez pas l'empêcher de reconnaître l'enfant.

Citation :
mon amie recevrait juste une lettre recommendée pour l'en informer


Vrai


Le père ne sera pas détenteur de l'autorité parentale si la reconnaissance est faite plus de 2 ans après la naissance de l'enfant.
Si le père désire une autorité parentale conjointe, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lilou, Aveyron, Posté le 22/01/2010 à 17:48
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
donc si je comprend bien:
-quand la petite aura 2ans elle est tranquille et il n'aura plus aucun droits
-si il veut la reconnaitre avant ses 2ans il le peut et il aura les mêmes droits que si il l'avait dès la naissance?

est ce que le "père" devra dans les 2 cas passer devant un juge pour obtenir des droits ou si il la reconnait avant qu'elle est 2ans il aura automatiquement des droits?

Merci pour vos réponses mêmes si elles ne me rassurent pas vraiment à vrai dire...

lilou, Aveyron, Posté le 22/01/2010 à 17:54
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
a oui j'avais oublié, faut-il qu'il prouve sa paternité pour pouvoir reconnaitre la petite? si oui qu'elles sont les preuves possibles qu'il doit apporter?

Marion2, Posté le 22/01/2010 à 17:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il reconnnaît sa fille avant 2 ans, il aura des droits et s'il la reconnaît après 2 ans, il aura des droits également, et ce, automatiquement.

La seule différence c'est qu'après 2 ans, il n'aura pas l'autorité parentale conjointe.
S'il la souhaite, il faudra qu'il saisisse le JAF.

Non, il n'a pas besoin de prouver sa paternité pour reconnaître l'enfant. Il n'y a pas que les pères biologiques qui peuvent reconnaître un enfant.

Cordialement.

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B. PASCAL

lilou, Aveyron, Posté le 22/01/2010 à 18:44
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
quels droits obtiendra t il après si il la reconnait après ses 2ans??
en quoi consiste exactement l'autorité parentale conjointe?

Marion2, Posté le 22/01/2010 à 19:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il pourra obtenir le droit de visite et d'hébergement pour sa fille
Un peu de lecture :

Citation :
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Parmi les dispositions remarquables, il convient de noter que :


L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves. Si la filiation n'est établie à l'égard d'un des parents que plus de deux ans après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale n'appartient qu'à celui des deux parents qui a reconnu l'enfant le premier.


CDT

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B. PASCAL


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