Reconnaissance de paternité et délit de solidarité

Sujet vu 1262 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 14:33
> Droit Civil & familial


Nicolason75001, Paris, Posté le 12/05/2009 à 14:33
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Je suis face à un gros problème. En 2003, j'ai souhaité aider un ami camerounais. Ce dernier m'a décrit la situation désespérée d'une femme (avec qui il avait été élevé) et de son enfant dans son pays, sans argent, sans espoir et menacée par une autre famille...

Après une longue discussion, qui semblait beaucoup l'affecter. Je lui ai demandé ce que je pouvais faire et il m'a dit que je pouvais l'aider si je le voulais. Je n'avais besoin que de 20 min de mon temp pour faire quelque chose pour elle: faire une reconnaissance de paternité de son enfant, qui lui permetterait d'avoir la possibilité de venir vivre en France, en sécurité et dans des conditions plus humaines. Il m'a dit qu'elle était même prête à payer pour cela. Je me suis laissé quelques jours de réflexion et je me suis renseigné (cela ne constituait pas un délit en 2003). Il m'a assuré que cela suffirait, et que, mis à part connaître le succès de mon action pour cette femme et sa petite fille, je n'aurais pas à me soucier de la suite des évènnements, que tout irait pour le mieux... Je l'ai fait, j'ai refusé l'argent, elle en avait apparemment plus besoin que moi !

Après cela, cet ami m'a dit qu'il y avait eu un problème et qu'il fallait que je rédige une lettre appuyant mon désir de faire venir cette femme et son enfant. J'ai rédigé cette lettre, en bonne et due forme, et je le lui ait remise.
Je n'ai plus eu de nouvelles.

Or, je constate aujourd'hui que mon action constitue désormais un délit (depuis 2006), l'ami en question, à tout simplement disparu et je me retrouve aujourd'hui sans savoir à quoi m'attendre, à part un risque de 5 ans de prison et une forte amende !

Pourriez-vous me dire quelles sont mes options pour sortir de cette situation ? Si toutefois il m'en reste... Le risque réellement encouru ? Délit de solidarité ?

Merci de votre aide,

Nicolas

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Tisuisse, Posté le 12/05/2009 à 18:24
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le cas que vous décrivez est le schéma d'une arnaque bien connue des services de police. Voyez donc un avocat pour assurer votre défense.

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 18:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, comme vous l'a dit mon confrère TISUISSE, vous avez besoin d'un avocat pour contester cette reconnaissance de complaisance, quid de l'aspect délictuelle (droit des étrangers),cordialement

Reconnaissance de complaisance

"Une fois effectuée, la reconnaissance d'un enfant peut être contestée, sauf exceptions, pendant 10 ans, notamment lorsqu'elle a été mensongère. Il arrive en effet, que l'auteur de la reconnaissance l'effectue en toute connaissance de cause en sachant que l'enfant reconnu n'est pas le sien.

Il s'agit alors d'une reconnaissance dite de complaisance. Il peut néanmoins la remettre en cause en apportant la preuve qu'il n'est pas le père, sauf s'il a traité cet enfant comme le sien pendant plus de 5 ans (possession d'état).

Le recours à un avocat est obligatoire, le Tribunal commpétent est le Tribunal de grande instance, cordialement"

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Nicolason75001, Paris, Posté le 13/05/2009 à 13:05
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci à vous pour vos réponses. Je vais suivre vos conseils mais est-il possible que vous m'éclairiez sur certains points SVP ?

1/ Le fait d'exposer le problème et de faire cette contestation va-t-il entraîner la création d'un casier judiciaire me concernant ? Et concernant la femme pour qui j'ai fait ça ?

2/ Qu'implique une contestation?
-> dois-je apporter des preuves (je n'ai jamais vu cette femme, ni son enfant sauf en photo, je n'ai jamais été au cameroun...)
-> qui serait impliqué dans cette contestation ? Devrait-elle venir en France pour le procès (si procès il y a ?)

3/ Rester silencieux me serait-il préjudiciable ?

4/ Des cas de condamnations existent-ils à votre connaissance ?


Je vous suis très reconnaissant pour votre aide,

Nicolas

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/05/2009 à 13:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, prenez dans votre mairie un rdv pour une consultation juridique gratuite avec un avocat, contactez votre maison de justice et du droit, bonne journée à vous

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Nicolason75001, Paris, Posté le 26/05/2009 à 13:56
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

J'ai suivi votre conseil et je me suis rendu dans le point d'accès au droit de ma ville. Je peux vous dire qu'entre temps, j'ai passé deux semaines d'angoisse intense car je me voyais déjà potentiellement incarcérable (à en lire la loi de 2006 d'aide à l'entrée et au séjour détrangers).

J'ai vu un avocat spécialisé en droit de la famille, je lui ai tout raconté et il m'a certifié que les fait remontant à 2003, et donc antérieurs à cette loi de 2006, je ne pouvais tomber sous le coup d'une quelconque condamnation relative à cette loi. (Ce qui me paraît logique car si j'avais eu connaissance de cette loi, je n'aurais

J'espère que vous pourrez me le confirmer et que cette loi n'est pas rétro-active !

Quoiqu'il en soit, j'ai maintenant le choix de contester ma reconnaissance de paternité avec au pire, à la clé, le paiement de dommages et intérêts à l'enfant (même si cela me paraîtrait injuste, vu mon implication pour tenter de le sortir lui et sa maman du pétrin dans lequel ils étaient...)

Cordialement,

Nicolas

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/05/2009 à 14:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, oui cette loi n'est pas rétroactive, pour la contestation de paternité le recours à un avocat est obligatoire, cordialement

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Nicolason75001, Paris, Posté le 26/05/2009 à 14:25
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci infiniment.

Bonne journée à vous.


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