Reconnaissance juridique de mes enfants nés sans vie

Sujet vu 325 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 15:04
> Droit Civil & familial


marielaure, Posté le 11/02/2008 à 15:04
1 message(s), Inscription le 11/02/2008
Bonjour, j'ai entendu parler de cette nouvelle loi sur la reconnaissance juridique de tout foetus né sans vie quelque soit la durée de la grossesse.
Mes deux seuls enfants sont nés sans vie avant 16 semaines de grossesse, le premier le 12 juillet 2006 et le second le 26 décembre 2007. Puis-je alors aujourd'hui les déclarer à l'état civil afin qu'ils soient inscrits sur mon livret de famille? A qui dois-je m'adresser pour cela?
Merci beaucoup de m'avoir lu et d'avance merci pour votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 11/02/2008 à 16:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ce n'est pas une loi mais plusieurs décisions de la cour de cassation.

Je pense que vous devriez voir ça avec l'officier d'état civil de la commune du lieu de décès de l'enfant, je en sais aps comment ils vont faire pour appliquer cette décision et si cette dernière sera rétroactive (je ne pense pas.)

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Cordialement.


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