Reconnaissance d'un enfant

Sujet vu 1033 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/07 à 00:26
> Droit Civil & familial


florence_old, Posté le 13/05/2007 à 00:26
1 message(s), Inscription le 13/05/2007
La mère a fait une reconnaissance prénatale 1 mois avant le père. Le père n'a plus donné de nouvelles depuis le début de la grossesse. La mère a fait seule la déclaration de naissance. Que vaut la pré reconnaissance faite par le père. quells sont ses droits et devoirs ?

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Christelle_old, Posté le 13/05/2007 à 15:51
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Selon l'article 316 du code civil, la reconnaissance faite avant la naissance établit la filiation. Cela signifie que le père a de réels droit et devoirs, identiques à ceux de la mère.
Il est donc possible pour lui de demader un droit de visite et d'hébergement et il peut se voir imposer le paiement d'une pension pour l'entretien et l'éducation de son enfant.


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