Reconnaissance d'un enfant
| florence_old Nouveau membre Inscrit : 13/05/2007 Messages : 1 |
Vu 788 fois Le 13/05/2007 00:26 |
| La mère a fait une reconnaissance prénatale 1 mois avant le père. Le père n'a plus donné de nouvelles depuis le début de la grossesse. La mère a fait seule la déclaration de naissance. Que vaut la pré reconnaissance faite par le père. quells sont ses droits et devoirs ? Dernière modification : le 13/05/2007 17:47 |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 13/05/2007 15:51 |
| Bonjour,
Selon l'article 316 du code civil, la reconnaissance faite avant la naissance établit la filiation. Cela signifie que le père a de réels droit et devoirs, identiques à ceux de la mère. Il est donc possible pour lui de demader un droit de visite et d'hébergement et il peut se voir imposer le paiement d'une pension pour l'entretien et l'éducation de son enfant. Dernière modification : le 13/05/2007 15:55 |
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