Reconnaissance de dette (urgent)

Sujet vu 933 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 19:09
> Droit Civil & familial


BOUDON, Haute-Garonne, Posté le 13/01/2009 à 19:09
2 message(s), Inscription le 13/01/2009
Bonjour,

Suite a un prêt pour un ami pour l'achat d'une voiture je souhaite me prémunir en faisant une reconnaissance de dette. Doit-elle être obligatoirement être manuscrite ou peut-elle être dactylographié pour être valable?
Et si les papiers d'achats du véhicule sont au noms de mon ami , mais que la carte grise est a mon nom a moi, juridiquement es ce que la voiture m'appartient? En cas ou je devrais avoir un conflit de non remboursement de ça part?

JE VOUS REMERCIE D'AVANCE

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/01/2009 à 22:40
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
le mieu c'est que la reconnaissance de dette soit manuscrite, daté et signé. Par exemple: " Je soussigné M.X né le ... à ... résidant ...(adresse complete), reconnait devoir rembourser le pret d'argent de ...(somme), que m'a consenti Mme Y." Vous pouvez meme demander que la somme d'argent soit remboursée avant une date precise. ex: "... reconnait devoir rembourser le pret d'argent de ...(montant du pret) avant le ..(date)."

normalement, la voiture appartient à la personne qui est inscrite sur la carte grise.

J'espere que ça vous aide.

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La justice est un droit pour tous.

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/01/2009 à 23:23
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
de plus la somme d'argent doit etre ecrite en chiffre et en lettre. Et il doit y avoir votre adresse apres votre nom.
C'est un peu formel mais ça garantie que la reconnaissance de dette sera prise comme preuve en cas de contentieu.

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La justice est un droit pour tous.


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