Reconnaissance de dette mais pas de paiement

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 16:32
> Droit Civil & familial


Shewb, Posté le 07/07/2008 à 16:32
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour,
Mon ex compagnon m'a fait une reconnaissance de dette de 3000€ il y a plusieurs mois.
Elle est manuscrite, avec son nom et le mien, mon adresse, la somme en chiffres et en lettres, mais ne comporte pas d'échéances.
Je possède des mails où il me confirmait avoir reçu un prêt pour me rembourser cette somme, et que l'argent devait être déposé sur mon compte, ainsi que d'autres mails où il confirme être tout à fait ok pour le montant que je lui demande.

La date à laquelle l'argent devait être déposé est passée.
Par ailleurs, ayant soit-disant trouvé un emploi de saisonnier, il serait en déplacement pour 6 mois. Je ne connais pas sa nouvelle adresse. Et je n'arrive plus à le joindre par téléphone.

Ai-je des possibilités de recours ? Est-ce perdu d'avance sans son adresse ? A quelle instance dois-je faire appel ? De quelle manière ?
Merci vivement par avance de vos conseils.

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superve, Posté le 25/07/2008 à 22:49
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir.

pour recouvrer votre créance, vous devez rassembler toutes les pièces dont vous disposez (reconnaissance de dette, mails etc).

Ensuite, vous pouvez déposer le dossier chez un huissier de justice.
Celui ci va lancer pour vous une procédure afin de réupérer les sommes.

Soit par le bais d'une injonction de payer. Cette procédure est assez rapide et peut aboutir au regard des éléments ont vous disposez (à l'appréciation du juge)
Soit, ou en cas d'échec de l'IP, par le biais du droit commun (assignation devant le juge de proximité, audence, jugement etc).

Le fait que votre ex soit sans adresse connu est embêtant mais pas insurmontable.
En effet, l'huissier peut faire ce que l'on appelle une signfication à la dernière adresse connue (659CPC). L'acte aura presque la même valeur que s'il a été remis à personne.
Je dis presque car la seule dfférence c'est que, à l'issue de cette procédure, votre ex pourra exercer d'avantage de recours que si l'assignation lui est délivrée à personne (il pourra faire opposition au jugement etc...)

Par contre, une fois l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire obtenue ou une fois le jugement obtenu, l'huissier peut requérir des informations auprès des organismes publics afin de connaître la nouvelle adresse de votre ex. Ensuite, il ne lui restera plus qu'à exécuter ou faire exécuter le jugement.

Attention, dans le cas où les significations sont faites selon l'article 659 CPC ils sont un peu plus chers et, tant que votre ex ne sera pas relocalisé, vous devrez faire l'avance des frais à l'huissier...

Je reste à votre disposition.


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