Reconnaissance de dette enregistree au fisc

Sujet vu 2250 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 18:16
> Droit Civil & familial


iemanja, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2009 à 18:16
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
bonjour à vous, Un ami, non imposable,résident à Monaco, m'a prêté depuis 1993 en trois fois 23O.OOO FF, éch. 01/01/2000, 33O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000, 14O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000 soit un total de 7OO.OOO FRANCS (106.000 euros) stipulée sans intérêts. une reconnaissance de dette a été rédigée depuis 1993 et enregistrée aux impots de mon domicile, prorogation de la reconnaissance de dette tous les 5 ans. Pour le dernier enregistrement fin 2004 au fisc j'avais regroupé toutes les sommes. L'échéance arrive à son terme le 1er janvier 2010. ce prêt a servi à remboursé les échéances de mon appartement situé en france (justificatifs) Je suis Française, mais je ne paie pas d'impôts (invalidité et cotorep)Je n'ai qu'un faible revenu (6OOeuros) Je ne peux pas rembourser cette somme à l'échéance butoir 2010 la nouvelle loi s'applique t-elle en matière de prescription.? dois-je refaire une nouvelle reconnaissance de dette avec intérêt pour éviter au fisc de considérer ce pret en une donation déguisée ? Cet ami est non imposable (monaco) je suis française qui ne paie que les ordures ménagères
qui doit déclarer les intérêts de la prorogation de la reconnaissance de dette ?
ami non imposable -
Je ne lui ai jamais rien remboursé depuis 1993- Cet ami ne s'est jamais manifesté pour réclamer ce prêt stipulé sans intérêts durant toute la durée de ce prêt. si je ne renouvelle pas la reconnaissance de dette aux impôts durant les deux années à venir pensez vous que le fisc me mette une pénalité de retard pour non enregistrement et avoir le risque d'un contrôle fiscal ou rien et que la loi de prescription de deux années s'applique si je ne me manifeste pas durant deux ans pour rembourser le prêt. car je pense que si je commence à rembourser ou si je rédige une nouvelle reconnaissance de dette le délai est prescrit et repart pour cinq ans
Comment rédiger la nouvelle reconnaissance de dettes ? Faut-il préciser le nombre d'échéance.
Combien de fois puis-je renouveler une reconnaissance de dettes sans être assujettie à l'impôt sur un prêt qui peut être considéré comme une donation

merci d'avance pour votre réponse

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 26/11/2009 à 17:52
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

ça risque d'être considéré comme une donation si vous ne remboursez rien.
Vous n'êtes pas tenue de stipuler un taux d'intérêt (ça ne ferait d'ailleurs qu'aggraver le montant du remboursement).

Votre ami attend-il vraiment un remboursement ?


Bien cordialement.

Adonis


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