Reconnaissance, changement de nom et deuxième enfant

Sujet vu 981 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/10 à 17:23
> Droit Civil & familial


Gwen78judith78, Yvelines, Posté le 19/07/2010 à 17:23
4 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonjour,

un gros problème s expose et j ai besoin de vos conseils.

Ma fille vient d' être reconnu par mon compagnon a l âge de 4 ans.

Je viens de voir qe le changement de nom n est pas possible car prendre le nom du conjoint n est pas un motif valable.

Seulement on attend unautre enfant et j ai cru comprendre qu il sera oblige de porter mon nom car deux enfants d' une même iliation ne peuvent pas avoir des noms différents.

Comment pouvons nous procéder pour qu ils portent le nom de mon conjoint qui lui tien fort a cœur...

Merci

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ravenhs, Eure, Posté le 19/07/2010 à 17:35
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Si j'ai bien compris votre message, vous êtes dans ce cas là.

article 311-23 du code civil :

alinéa 1 :

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

alinéa 2:

Lors de l'établissement du second lien de filiation [ c'est le cas notamment lors d'une reconnaissance] puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.


==> Rendez-vous en mairie pour faire la déclaration.

Si l'offier d'état civil fait de la résistance, munissez vous du texte que vous trouverez sur le site legifrance ou aller chercher une notice explicative sur "vos droits service public gouv", en général c'est plutôt clair et bien fait.

Bon courage.

Gwen78judith78, Yvelines, Posté le 19/07/2010 à 18:22
4 message(s), Inscription le 19/07/2010
Merci pour votre réponse aussi rapide et Claire.

J avais en effet bien compris cela.

Neanmoins sur le Site du gouvernement e dans l espace changement de nom, ce n est pas réactualise depuis 2007 donc dans la notice explicative ce n et pas mentionne...et en effet la mairie me fait de la résistance... Je peux le faire que dans la mairie de mon lieu d' habitation c est cela?

ravenhs, Eure, Posté le 19/07/2010 à 21:35
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
La mairie du lieu de naissance de l'enfant.

N'hésitez pas à être courtoise, mais ferme. Prenez le texte avec vous et mettez lui sous le nez. Quitte à ce qu'il/elle se renseigne auprès de son supérieur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2692BA684A05102B518D7B2E2123774C.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000020123523&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100719

En revanche, il s'agit d'une déclaration conjointe, donc la présence des 2 parents est nécessaire pour la déclaration.

J'ai déjà eu des difficultés avec certains officier d'état civils qui ne sont absolument pas des juristes, faut pas lacher.

Bon courage.

Gwen78judith78, Yvelines, Posté le 19/07/2010 à 23:06
4 message(s), Inscription le 19/07/2010
Ok merci bcp, a mon retour de vacances j irais. J espère que ce ne saura pas trop tard sachant que la reconnaissant a deje été faite il y a plu d' un mois.

ravenhs, Eure, Posté le 20/07/2010 à 00:03
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Il y a un double délai :

le 1er c'est "pendant la minorité de l'enfant" nous dit le texte, donc pour celui-ci ça va aller, pas de problèmes.

le 2nd, comme vous l'indiquiez dans votre 1er post, c'est le principe d'unité de nom dans une même fratrie : en clair, des frere et soeur ne peuvent pas avoir de noms de famille différent en application des articles du code civil que je vous ai indiqué précedemment, donc faut faire le changement avant l'arrivée du 2 ème enfant.

Il n'y aucune condition de délai entre la reconnaisance de paternité et la demande de changement de nom.

Bon courage.

Gwen78judith78, Yvelines, Posté le 20/07/2010 à 10:36
4 message(s), Inscription le 19/07/2010
Ssuper, merci pour les précision, en fait c est la mairie du lieu d' habitation. Je biens de les appeler, ils doivent de renseigner car ils n ont jamais procéder et doivent me rappeler.

Et demain je rappel le garde des sceaux pour confirmer.


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