Reconnaissance 2 ans après la naissance
| sophie1805 Nouveau membre Inscrit : 19/01/2011 Messages : 8 |
Vu 548 fois Haute-Vienne, Le 22/11/2011 16:31 |
| Bonjour,
Je souhaiterai avoir plus de renseignement sur le texte qui dit que le père n'a pas l'autorité parental si celui-ci ne l'a pas reconnu avant ces 2 ans. Je suis dans cette situation. Le père demande la garde mais, si il est vrai qu'il n'a pas l'autorité peut-il en avoir la garde quand même ? Par avance merci de vos réponse |
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 22/11/2011 17:00 |
| Aujourd'hui, c'est un an et ce sont des lois rétroactives par nature.
Quand a-t-il reconnu l'enfant ? Citation : il ne demande pas la garde (notion qui n'existe plus en droit français et qui confondait résidence et autorité parentale), il demande la résidence de l'enfant. C'est totalement indépendant de l'autorité parentale donc la réponse est oui et surement que par la même occasion il demandera et obtiendra l'autorité parentale conjointe
Le père demande la garde mais, si il est vrai qu'il n'a pas l'autorité peut-il en avoir la garde quand même ? |
| sophie1805 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2011 Messages : 8 |
Haute-Vienne, Le 22/11/2011 19:15 |
| l'enfant est né en Septembre 2004 et a été reconnu en Novembre 2006
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