Reconnaissance de 20 années de vie commune / pension de reversion

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 11:05
> Droit Civil & familial


natcountry, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/01/2011 à 11:05
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

après 20 ans de vie commune, déclaré en mairie par "déclaration de concubinage " en 1991, nous décidons de nous marier en 2011.
peut-on faire comptabiliser ces 20 années de vie commune auprès d'un organisme ( sécu ou autres?) dans l'éventualité un jour, de devoir demander une pension de reversion.
j'espère que c'est compréhensible.

merci de l'intérêt que vous porterez à ma question.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 13:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le concubinage n'a aucune valeur légale même avec une attestation de concubinage, qui n'en a pas plus.
La pension de reversion est pour le conjoint survivant (s'il y a droit), et n'est partagé en prorata des années de mariage que s'il y a d'autres ex-conjoints survivant.


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