Récompenses dues par la communauté

Sujet vu 1683 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 12:13
> Droit Civil & familial


vanille93, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2011 à 12:13
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour,
Ma mère est décédée en janvier 2011. Sur la déclaration de succession il y a la mention "récompenses dues par la communauté" (à raison de l'encaissement par la communauté du prix de la vente d'un bien) en effet ma mère a vendu un bien venant directement de ses parents (bien propre) mais somme non remployé. Son mari (mon père ne peut pas dire ce qu'est devenu cet argent mais la somme. Ces récompenses sont intégrées dans l'actif de succession et je dois donc payer des droits sur cette somme fictive. Ma question est la suivante :
Est-ce que je récupèrerai un jour cette somme (les droits de succession sont de 38 000 euros au lieu de 8 000 euros sans cette récompense) soit sous forme d'une indemnité ou bien peut-elle être déduite sur la succession de mon père.
Merci de votre réponse car je me sens démuni face à cette injustice.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2011 à 13:40
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vu que vous serez heritiere de la succession de votre père, on ne voit pas trop comment vous allez recuperer cette somme qui a disparue.
Normalement, lors d'une succession, on ne comptabilise que ce qui existe, or, la somme a du etre depensée au jour le jour, comme pour un voyage, des restos, des vetements... mais non dans un bien qui aurait ete un constat du remploi, donc difficile de dire, voire impossible, que vous recupererez cette somme un jour

Et votre père "ne peut pas dire" ou "ne veut pas dire" ce qu'il est advenu de cette somme. En plus, ça fait longtemps que votre mère avait vendu ce bien propre ?

Autre chose, vos parents avaient-ils fait une donation au dernier vivant ?

vanille93, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2011 à 18:39
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
bonsoir,

merci de votre réponse.

le bien a été vendu en juillet 2006, ma mère avait fait une procuration à mon père qui visiblement s'est servi de cette somme pour son compte personnel, vu que ma mère déjà très malade ne se déplaçait plus.

oui visiblement au moment de la succession des parents de mère un acte a été fait pour la donation au dernier des vivants.

je ne pense pas que ma mère avait pensé que cela aurait pu me lésé.

merci pour votre aide.

cordialement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2011 à 23:26
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pour l'instant, s'il y a eu donation au dernier vivant, vous n'avez rien à payer, c'est votre père qui doit payer les frais de notaire. Et c'est lui qui a une creance sur la succession de votre mère. Vous paierez quand ce sera la succession de votre père car pour l'instant vous n'etes que nue proprietaire des biens que vous a laissé votre mère et votre père est usufruitier

vanille93, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2011 à 19:09
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonsoir,

Merci pour vos réponses mais ce n'est pas la récupération de cette somme qui me chagrine mais les taxes qui sont imputées sur cette somme fictive pour être plus clair je vous détail ci-après ce qui est annoté sur la déclaration de succession :

actif de succession

Récompenses dues par la communauté 289 654,00 (bien vendu en 2006)
mobilier résidence secondaire 860,00
maison ile de France 300 000,00
maison en province 100 000,00

actif succession 690 514,00

passif succession (moitié du passif+dettes) -13 461,00

actif net 677 053,00

revenant a l'époux
dont quote part en pleine propriété 169 263,00
quote part en usufruit 152 337,00
assiette taxable 321 600,00
droit à payer néant


revenant à l'héritier
quote part 355 453,00
abattement légal -159 325,00
montant taxable 196 128,00

droits à payer 37 420,00

sur ces calculs je dois biens payer des droits de succession de 37 420 euros.

Encore merci pour votre aide.

Cordialement,

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/12/2011 à 20:57
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Si vos parents avaient fait une donation au dernier vivant, comment se fait-il que vous heritiez de suite et non au deces de votre père ?

En plus, c'est le montant de 289 654,00 euros du bien vendu qui a disparu entièrement ? Il est impossible que votre père ne sache pas ce qu'est devenu une telle somme !

vanille93, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2011 à 13:21
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
bonjour,

mon père a demandé a ce que soit fait un partage des biens afin de cesser l'indivision car il a des biens (une petite entreprise, des parkings et quelques terrains) dont il souhaite disposer à son gré, chose que je trouve normal puisque s'il souhaite vendre il n'a pas à me demander quoi que ce soit.

par contre, ce partage qui doit être parfaitement équitable ne l'est pas du fait de cette récompense et si mon père décède avant 10 ans je devrais encore m'aquitter de taxes sur cette différence.

cordialement,

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2011 à 13:56
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Votre père doit donc une creance de près de 150000 euros sur la succession de votre mère. Et pourquoi ne doit-il pas la totalité de la somme qui a disparue, car c'etait un bien propre qui appartenait à votre mère

Ne pouvez vous prendre un avocat pour demander le paiement à votre père qui a des biens et peut les vendre pour vous rembourser


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