Réclamation sur le service d'un avocat et contestation d'honorair

Sujet vu 1243 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 11:00
> Droit Civil & familial


mkov, Sarthe, Posté le 26/11/2010 à 11:00
1 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
Suite à une mise en famille d'accueil provisoire de 6 mois pour ma fille par sa mère et à mon insu,
j'ai fait Appel de la décision en passant par un avocat.
L'appel a eu lieu 6 mois après ma demande sans que l'avocat ne me précise qu'en raison de l'article 1193 du Code de Procédure Civil, qui prévoit un délai de 3 mois maximum, ce délai était excessif. j'ai eu connaissance de cet article plus tard.
Mon Appel n'a donc servi à rien.
De ce fait, par lettre recommandée a mon Avocat, je lui ai précisé cette erreur et bien d'autres dans cette affaire que j'estime qu'il a pris à la légère.
1- Envoi de ces honoraires à mon ancienne adresse, alors que ma nouvelle figurer et était un élément important dans le dossier.
2- Pas d'information concernant l'article 1193 du CPC et non faire valoir celui-ci auprès de la Cour d'Appel.
3- Envoi des documents incomplets sur l'arrêt rendu par la Cour d'Appel (manque une page).
4- Honoraires trop élevés pour sa prestation avec les erreurs à l'appui (2000 € pour étude du dossier et plaidoirie).
En réponse à mon courrier, cet avocat me dit,
1- l'avocat n'a aucun pouvoir sur l'audiencement des affaires par le greffe.
2- qu'il n'existe aucune sanction à la violation de l'article 1193 du CPC.
3- que sa facture est cohérente.
Alors je me pose des questions, à quoi sert un avocat dans ce type d'affaire puisse qu'il n'a aucun pouvoir ? n'est-il pas tenu d'informer et de faire valoir les règles du CPC ? n'est-il pas tenu de vérifier les envois (complets) de ses dossiers ? d'avertir son client sur les montants d'honoraires lorsqu'ils sont élevés ?
Je vous remercie de votre réponse et d'accepter ma considération la plus parfaite.

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 26/11/2010 à 13:57
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Citation :
1- Envoi de ces honoraires à mon ancienne adresse, alors que ma nouvelle figurer et était un élément important dans le dossier.


Si l'avocat s'est trompé dans l'adresse pour vous envoyer sa note d'honoraire mais qu'il a rectifié le tire ça n'a aucune conséquence. Ce qui compte c'est que vous l'ayez reçu, ce qui a priori est la cas puisque vosu connaissez le montant.

Citation :
2- Pas d'information concernant l'article 1193 du CPC et non faire valoir celui-ci auprès de la Cour d'Appel.


La réponse de votre avocat est exacte sur ce point.

Il n'a aucun pouvoir sur l'audiencement des affaires. Les juridictions françaises sont engorgées et les tribunaux ont du retard.
L'article que vous citez est une obligation imposée à la COur d'Appel par la loi mais aucune sanction n'y est attachée.

Citation :
3- Envoi des documents incomplets sur l'arrêt rendu par la Cour d'Appel (manque une page).


Vous lui dites, il vous enverra la page qui manque. Difficile de parler de grave manquement professionels pour ça.

Citation :
4- Honoraires trop élevés pour sa prestation avec les erreurs à l'appui (2000 € pour étude du dossier et plaidoirie).


2.000 € pour une procédure d'appel n'est pas excessif a piori. Maintenant, tout dépend du dossier et des diligences réellement effectuées par votre avocat.

SI vous souhaitez contester le montant des honoraires, vous pouvez saisir le batonnier par LRAR en expliquant les faits et vos arguments. Le batonnier vous convoquera vous et votre avocat pour que tout le monde s'explique et il rendra une décision. Sa décision est susceptible d'appel.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 15:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
3- Envoi des documents incomplets sur l'arrêt rendu par la Cour d'Appel (manque une page).


A moins que ce soit l'avocat qui n'ait pas fourni les documents pour le jugement, appuyant les conclusions et que donc la cour d'appel n'en a pas tenu compte ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]