Réclamation d'argent suite à la dissolution d'un pacs.

Sujet vu 767 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/10 à 15:39
> Droit Civil & familial


remix, Corse, Posté le 12/08/2010 à 15:39
2 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,
J'étais pacsé depuis le 18/09/2006 sous le régime de l'indivision. A l'époque, et durant le pacs j'étais étudiant-salariés (salaire: environs 500€/mois). Depuis le 01/09/2009 mon salaire est de 1400€/mois. Le sien est de 1700€ depuis le début du pacs.
Aujourd'hui, mon ex-conjoint et moi-même avont enregistré la dissolution de notre pacs au 29/06/2010.

Mon ex-conjoint me menace d'entâmer des procédures de demande de dommages et interêts car il estime que je n'ai pas subvenu à hauteur de mes capacités aux besoins du couple.

Le pacs étant dissout, peut-il réellement entâmer ces procédures et quels sont mes risques?

Je vous précise que nous étions locataires (500€/mois), nous possédions une voiture à son nom (9000€) mais que nous avons financé en communs. Il a concervé cette voiture et m'a reverser ma part. Je ne participais pas au loyer mais je m'occupais de l'alimentation et de ma part des impôts (50%).

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/08/2010 à 17:50
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

si rien n'est prévu au moment de la rupture du pacs il est trop tard

vous avez participé c'est bon, pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

remix, Corse, Posté le 12/08/2010 à 18:39
2 message(s), Inscription le 12/08/2010
merci!

silvermatt, Posté le 04/04/2014 à 21:39
2 message(s), Inscription le 04/04/2014
bonjour je me retrouve dans votre situation maintenant , mon ex me reclame de l argent alors que le pacs sous le regime de l indivision a ete rompu en octobre 2013, nous sommes en avril 2014, notamment pour l achat d une moto durant le pacs mais que j ai financé seul et sans qu elle soit caution solidaire
y a t il un delai legal pour faire reclamation de quoi que ce soit ou pas ?
comment ca a terminé votre histoire?

aguesseau, Posté le 05/04/2014 à 00:04
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
en l'absence d'accord amiable sur le partage après une dissolution de pacs, il ne vous reste que le tribunal ce qui sera long et coûteux.
donc si vous estimez ne rien devoir à votre ancienne partenaire, attendez sereinement qu'elle vous assigne au tribunal ce qui serait surprenant si vous avez financé seul l'achat de la moto.
cdt

silvermatt, Posté le 05/04/2014 à 01:18
2 message(s), Inscription le 04/04/2014
Merci de votre reponse surtout que j ai quitté le domicile en laissant tous les meubles
J ai juste récupéré la tv de la chambre ma moto et le seche linge. Ca fait peu sur un f4 de 85m2!!!
Et vu qu on est deja passé devant le juge des affaires familiales pour la garde et la pension de notre fille
Ca nous a deja coute 1500e d avocat chacun
Donc on est d accord que si elle voulait quelque chose il fallait le reclamer au moment de la rupture du pacs


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