Recherche bien fondé d'une mise en demeure reçue

Sujet vu 844 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 01:53
> Droit Civil & familial


lorelay45, Posté le 23/01/2010 à 01:53
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Le 6 nvembre 2009, 1ère présentation de mise en demeure pour impayés regul et charges et appel de cotisation oct, nov et dec 2009.

Or, 5 novembre 2009, règlement par chèque de la régul des charges et le 15/11, règlement par chèque appel de cotisation oct, nov et déc qui étaient inclu dans la mise en demeure mais n'ayant jamais fait l'objet de relance.

Pour moi, mise en demeure infondée donc, je n'ai pas à payer les fais liés à cette mise en demeure.

Auriez vous des fondements juridiques ? Merci

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Cdt

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