Cnf à raison de naissance+résidence en france / loi de 1973

Sujet vu 1164 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 11:37
> Droit Civil & familial


manorun, Paris, Posté le 16/09/2010 à 11:37
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour à tous,

Une petite précision à ceux qui comptent demander leur certificat de nationalité francaise à raison de leur naissance et de leur résidence en france sur la base de la loi 73/42 du 9 janvier 1973 ( la personne née en France de parents étrangers acquiert la nationalité francaise à sa majorité si à cette date et depuis l'âge de 16 ans elle a eu sa résidence habituelle en France ).

Pour prouver le nombre d'années de résidence habituelle en france, n'oubliez pas qu'il faut - comme pour les lois successives sur la nationalité de 1993 et de 1998 - justifier de 5 années de présence en France avant la majorité et non pas 2 années comme pourrait le laisser penser cette loi de 1973.

En effet, la majorité étant fixée à 21 ans à l'époque, on restait bien dans l'esprit des 5 années de résidence habituelle à justifier.

Dans la loi portant la majorité de 21 ans à 18 ans, le législateur dans la loi 74/631 du 05/07/74 n'a pas omis d'adapter cette nouvelle donne à l'art. 44 de la loi sur la nationalité de 1973.

En l'occurence il y est dit qu'il faut remplacer "depuis l'âge de 16 ans" par "dans les 5 années qui la précèdent".

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2010 à 13:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une jurisprudence ? vous avez les références de l'arrêt ?

manorun, Paris, Posté le 16/09/2010 à 17:55
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour mimi493,

Non, ce n'est pas une jurisprudence mais je suppose - dans la mesure où le texte existe - que le greffier en chef du TI est au fait de toute les évolutions de la loi et qu'il les applique.

Manorun

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2010 à 20:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça peut être une instruction ministérielle, et là, ça ne serait pas la 1ère fois que ça dirait n'importe quoi.

Amha, ça doit sortir d'un jugement.

commonlaw, Paris, Posté le 17/09/2010 à 09:14
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Loi n° 74/631 du 5 juillet 1974
fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Citation :

Article 6 - Les modifications suivantes sont apportées au code de la nationalité française :

I. - (...)
Il. - Dans l'article 44, les mots depuis l'âge de seize ans sont remplacés par les mots pendant les cinq années qui précèdent.


manorun, Paris, Posté le 17/09/2010 à 10:10
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour mimi493,

Désolé de toujours réagir avec un train de retard.

S'agit-il d'une instruction ministerielle ou d'un jugement, franchement je n'en sais rien et aimerais aussi le savoir.

Mais comme la loi existe et est on ne peut plus claire, on peut imaginer que si le TI, le Ministère de la justice, le TGI ou la Cour de Cassation sont confrontés à un cas du genre, ils trancheront sur cette base; à moins d'un oubli ou d'une méconnaissance de la modification de l'art.44 du c.civ. survenue en 1974, ce qui serait fort étonnant à ce niveau là.

Mais peut-être une telle situation ne s'est-elle jamais présentée, auquel cas nulle jurisprudence possible bien entendu.

Quoiqu'il en soit, j'irai chercher en bibliothèque lors de mon prochain voyage en IdF car j'habite bruxelles et je n'ai rien trouvé en ligne.

Je vais demander sur les forums si quelqu'un a déjà obtenu son certificat de nationalité francaise en ne fournissant les preuves de sa résidence habituelle en france que de 16 à 18 ans ( voire même de 16 à 21 ans ) en application de la loi de 1973, sans tenir compte du passage de la majorité de 21 à 18 ans.

Je vais aussi vérifier si dans la loi de 1973 s'il n y a pas une disposition du genre de celle existant dans la loi de 1993 qui dit que les "conditions de résidence habituelle ne sont pas exigées pour l'étranger francophone au sens de l'article 64-1".

Pfff, je sens que je vais devoir passer par la phase naturalisation. Bonjour les 18 mois d'attente.

Merci

manorun, Paris, Posté le 17/09/2010 à 10:26
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour commonlaw,

Autant pour moi.

J'ai cru que mimi493 demandait seulement s'il y avait de la jurisprudence liée à la loi 74/631 du 5 juillet 1974 car j'avais déjà donné les références de ce texte dans mon premier post.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2010 à 12:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, j'avais compris que le législateur avait omis de prendre en compte le changement de l'age de la majorité sur ce point précis, d'où mon interrogation sur la jurisprudence
Mal lue la phrase en question, désolée

manorun, Paris, Posté le 17/09/2010 à 17:17
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Pas de quoi, ma phrase n'était sans doute pas claire.

En fait le législateur n'a rien oublié dans la loi de 1973, seulement la majorité n'était pas encore 18 ans; ce qu'a fait Giscard je crois quand il est arrivé au pouvoir en 74.


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