Questions sur une obligation de paiement

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 21:03
> Droit Civil & familial


marypoppers41, Loir-et-Cher, Posté le 23/04/2009 à 21:03
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mes parents, qui ont attribué de leur vivant à mes 2 soeurs (en vertu de donations), des biens immobiliers et mobiliers, j'ai dû par voix du TGI, demander par de nombreuses procédures, les estimations de ces biens afin d'obtenir le calcul de ma part.
Mes soeurs sont déjà en possession de leurs biens, à l'inverse, je n'ai rien eu de mes père et mère.
J'ai comme avocat plaidant, un avocat ne dépendant pas de la cour d'appel de mon département, ce qui m'a obligé à prendre un avocat sur place (avocat correspondant) dont le travail est l'envoi des pièces et de prévenir si renvois d'audiences.
Cet avocat correspondant me réclame de lui régler immédiatement, un état de frais ayant pour base la totalité des estimations des biens appartenant aujourd'hui en toute propriété à mes soeurs.
Jusqu'à ce jour, je ne savais pas que cet avocat pouvait me réclamer une telle somme avant que je ne recoive mon héritage (d'ou mes démarches au TGI).
Dans le jugement le TGI a ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, mais il accorde aux avocats le droit de recouvrement, prévu par l'art.699 du CPC. (solution prise par cet avocat, mais il pouvait aussi remettre son état de frais au notaire liquidateur nommé par le TGI)
Je suis à jour de tout réglement avec cet avocat, sauf cet état de frais que je ne peux payer car son montant est trop important (j'ai de faibles revenus étant à temps partiel au smic, en location et vivant seule).
J'ai demandé renseignements et conseils à mon avocat plaidant, qui me renvoie à l'avocat correspondant, "de voir cela avec son confrère".
Ma 1ère question :
L'avocat correspondant, alors qu'il ne connait rien au dossier, n'a pas travaillé à ma défense, n'a pas rédigé les plaidoieries, peut-il prendre un état de frais ayant pour base la totalité des estimations des biens ? (contenu du dossier, qui est le litige des procédures)
Ma 2ème question :
Si oui, quel est le barème (sans doute en %?) dans le calcul d'un droit proportionnel sur des estimations de biens immobiliers et mobiliers (est-ce le même ?) ?
De combien est la TVA ?
Que me conseillez-vous ?
Cela me parait normal de payer les honoraires de cet avocat correspondant par rapport à la fonction qu'il a eu dans le dossier, mais je trouve aberrant qu'il me réclame une telle somme représentant des estimations(déterminant ma part)que mon avocat plaidant a pu obtenir par son travail.Je vous remercie pr votre aide et pour vos réponses !

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