Question relative au droit de la famille

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/07 à 20:31
> Droit Civil & familial


judem76_old, Posté le 10/04/2007 à 20:31
1 message(s), Inscription le 10/04/2007
Je suis une femme de 69 ans, veuve. J'ai un fils de 45 ans qui suite à un dépôt de bilan de son magasin, et un divorce, m'a demandé une aide financière. Je lui ai accordé cette aide. Mais cela n'a pas été suffisant et ensuite j'ai dû l'hébergé car il n'avait nul part où aller. Il faut préciser qu'il n'a plus de travail, plus de logement et que je ne sais pas s'il touche des indemnités de chômage. Cela dure depuis plusieurs années et je souhaiterais savoir quels sont mes droits envers lui? Car la situation est de plus en plus grave et délicate. Puisque dernièrement des huissiers sont venus chez moi relever mes biens (car mon fils profitant de mon absence les a fait passer pour les siens.) Mon fils a une attitude de plus en plus agressive envers moi. C'est pour cela que je souhaiterai connaître quels sont mes droits, afin que je puisse les faire valloir. Dernière précision, mon fils ne montre aucune bonne volonté pour se sortir de cette situation. Je fais appel à vos connaissances afin de me venir en aide...Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 10/04/2007 à 20:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Situtation trés délicate ou le droit ne devrait d'ailleurs intervenr qu'en dernier recours
Par principe l'article 203 du code civil édicte une obligation alimentaire dû par les parents envers leurs enfants, en sachant que cette obligation alimentaire est dû ad vitam eternam puisqu'elle ne s'arrête pas à la majorité de votre fils.
Votre fils, qu'ii soit agé de 10 ou de 50 peut en tout hypothèse vous réclamer une pension alimentaire.
En ravanche, il ne peut en aucun cas exiger de vous que vous l'hébergiez sauf si vous n'êtes pas à meme de lui verser une pension

MAIS: il est fréquent que la jurisprudence aille dans votre sens.
A ce titre, un arrêt de la cour d'appel de paris dans un arrêt du 19 juin 2003, (il s'agissait d'une affaire qui ressemblait beaucoups à votre cas), a refusé le versement d'une pension alimentaire aux motis que le fils n'avait entrepris aucune démarche d'emploipour trouver un emploi.

En conséquence:
Je vous conseille une chose: Foutez votre fils à la porte une bonne fois pour toute!
Qu'il ait besoin de vous c'est une chose, mais de là à faire déclarer vos meubles comme étant les siens afin qu'il éponge sa dette sur votre dos est carrément inadmisssile.

P.S: n'oubliez pas de contester l'inventaire qui a été réalisé par l'huissier afin de ne pas voir vos meubles malencontreusement saisi.

Bon courage en tout cas.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]