Question relative à une décision d'appel concernant une garde d'e

Sujet vu 359 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 15:21
> Droit Civil & familial


Mquestionne, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 15:21
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour.

Pardonnez moi par avance mes imprécisions, je ne suis pas du tout calé en termes juridiques.

Je suis marié à une femme qui a eu un premier enfant lors d'un premier mariage. Les deux parents habitaient alors à quelques km en région parisienne. Lors de son divorce datant de 2007, sur requête conjointe et homologuée par convention, mon épouse et son ex-mari ont eu la garde partagée de cet enfant (une semaine sur 2 et la moitié des vacances etc).
En 2009 nous avons eu un enfant et nous nous sommes mariés en 2010. En 2010 nous avons saisi le tribunal pour demander le changement de garde (motivé par demande de l'enfant et un déménagement (en 2010) qui a été motivé par une envie de quitter la région parisienne et sur motif professionnel : mon épouse a créé son entreprise sous le régime autoentrepreneur en étant en congé parental). La garde a été confiée au père et nous avons fait appel de cette décision.
J'ai mis de mon côté 7 mois à trouver du travail mais mon domicile actuel est à 100km de mon nouveau lieu de travail ce qui est très difficile à supporter. La décision d'appel sera rendue le 23 mai prochain.
Je souhaiterai savoir quelle serait la conséquence de l'annonce d'un nouveau déménagement qui me permettrait de me rapprocher de mon nouveau lieu de travail (source principale de revenu du foyer puisque mon épouse est en congé parental). Ce déménagement permettrait de plus à mon épouse de reprendre un travail puisque son entreprise ne démarre pas.
Est-ce que cette décision d'appel peut être "cassée" par l'ex mari de ma compagne dans le cas où nous obtenons la garde de mon beau-fils ?
Par avance, merci et n'hésitez pas à me demander des détails si mon exposé de la situation est imprécis.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'appel a eu lieu ou non ?

Mquestionne, Calvados, Posté le 06/05/2011 à 18:37
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
L'appel sera rendu le 23 mai prochain.
Merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2011 à 18:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'arrêt d'appel est définitif, sauf si on fait un pourvoi en cassation à condition d'avoir un motif (la cassation c'est sur la forme, pas sur le fond)

Mquestionne, Calvados, Posté le 07/05/2011 à 10:16
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Un déménagement (d'environ 80 km de plus qu'actuellement (160 km)) serait-il un motif suffisant ?
Par avance merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 12:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
pour quoi ? La cassation ? non évidemment, la cassation juge la forme, pas le fond.
Si vous aviez d'autres arguments, il fallait les faire valoir en audience


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