Question sur les droits de succession

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 11:35
> Droit Civil & familial


FAVEEUW, Posté le 19/06/2008 à 11:35
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
Mon père est décédé en octobre 2002, il possède un terrain en kabylie.

Ma mère, qui est âgée de 76 ans se décide enfin à le vendre, sur les 9 enfants de la famille 1 seul s'oppose à cette vente.

Y a t il un recours juridique, qui permette à ma maman d'obtenir son accord.
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Bebemma, Posté le 24/06/2008 à 13:31
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Le Code Civil affirme sans équivoque que nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 815) ; ainsi, en cas de refus de l'un des indivisaires de vendre, il y a lieu d'introduire une action en partage, pour faire ordonner un partage judiciaire. C'est hélas le seul moyen de faire avancer les choses. Le tribunal compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession, soit du décès (article 841 du Code Civil).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]