Question sur un divorce lors d un deces

Sujet vu 511 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 18:27
> Droit Civil & familial


Claude33, Gironde, Posté le 19/11/2010 à 18:27
2 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
A partir de combien d annee une femme qui ne vit plus avec son mari est elle divorcee d office ? Merci

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Marion2, Posté le 19/11/2010 à 19:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il n'y a pas de divorce "d'office".

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Claude33, Gironde, Posté le 19/11/2010 à 22:17
2 message(s), Inscription le 19/11/2010
Je viens de regarder sur d autres sites internet , un avocat a bien marquer que si 2 personnes maries ne vivaient plus ensemble depuis plus de 2 ans danc ce cas c etai un divorce automatique et cette lois a etait voter depuis 2005 puisque elle est nouvelle vous n etes peut etre pas au courant. Mais je vous remercie quand meme d avoir repondu .

ravenhs, Eure, Posté le 19/11/2010 à 22:28
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Marion vous a donné la bonne réponse, si vous préférez rester dans l'erreur c'est votre choix.

Vous parlez probablement du divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut etre prononcé après deux ans de séparation de fait. Ce divorce nécessite une procédure juridictionnelle. C'est automatique dans le sens où le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation mais il faut tout de même passer devant le juge ... donc rien d'automatique dans le sens où vous l'entendez.


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